On le voit, rien ne sert de se contenter de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de l\u2019assureur personnel que cette utilisation ponctuelle dans le cadre professionnel est autoris\u00e9e. Sans extension professionnelle de son contrat, le salari\u00e9 s\u2019expose d\u2019ailleurs \u00e0 l\u2019application d\u2019une \u00ab r\u00e8gle proportionnelle \u00bb (art 113-9 du Code des Assurances).<\/p>\n\n\n\n
La plupart des entreprises restent ainsi dans un \u00ab flou \u00bb dangereux et sources de discussions.<\/p>\n\n\n\n
Faut-il rappeler que l\u2019employeur a une obligation de r\u00e9sultat, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail\u00a0?<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, une solution simple et \u00e9conomique existe\u00a0: le contrat auto-mission<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cette solution concerne les entreprises, associations, collectivit\u00e9s (mais pas l\u2019Etat).<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un contrat, souscrit par l\u2019entreprise, qui agit en \u00ab premi\u00e8re ligne \u00bb en cas de probl\u00e8me survenu \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9placement professionnel.<\/p>\n\n\n\n Le contrat couvre l\u2019ensemble des ayant-droit (pr\u00e9pos\u00e9s): dirigeants, salari\u00e9s, stagiaires, alternants, CDD, b\u00e9n\u00e9voles, quelle que soit l\u2019anciennet\u00e9 de leur permis.<\/p>\n\n\n\n Les 4 roues et 2 roues motoris\u00e9s de plus de 125 cm3 sont concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019entreprise souscrit la garantie \u00ab dommage \u00bb, le v\u00e9hicule est couvert (m\u00eame si le contrat personnel ne le pr\u00e9voit pas).<\/p>\n\n\n\n Si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 ou lou\u00e9 par votre salari\u00e9, c\u2019est le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule qui b\u00e9n\u00e9ficiera de l\u2019indemnisation.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l’usage ne peut \u00eatre formellement \u00e9tabli (exemple, le conducteur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9), les assureurs personnel et mission se partagent le sinistre par moiti\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la garantie \u00ab v\u00e9hicule de remplacement \u00bb permet, si elle elle souscrite, de garantir la disponibilit\u00e9 du collaborateur.<\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 remplit le contrat avec le n\u00b0 de ce contrat, et laisse de c\u00f4t\u00e9 son contrat personnel.<\/p>\n\n\n\n De plus, l\u2019existence de ce contrat exon\u00e8re le salari\u00e9 du souci (et du surcout \u00e9ventuel ainsi engendr\u00e9) de d\u00e9clarer \u00e0 son assureur personnel une utilisation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Solution simple :<\/p>\n\n\n\n -contrat global, non d\u00e9nomm\u00e9<\/p>\n\n\n\n -simple d\u00e9claration du total kilom\u00e9trique maximum ainsi parcouru au niveau soci\u00e9t\u00e9 (2500, 5000, 10 000 km,..).<\/p>\n\n\n\n -pas d\u2019enqu\u00eate sur les ant\u00e9c\u00e9dents en terme de sinistralit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Solution \u00e9conomique :<\/p>\n\n\n\n -on peut retenir en premi\u00e8re analyse que le contrat auto mission coute l\u2019\u00e9quivalent\u2026 de l\u2019assurance auto d\u2019un v\u00e9hicule !<\/p>\n\n\n\n Seule mise en garde : On parle d\u2019un usage occasionnel (et non d\u2019un usage quasi quotidien, comme celui d\u2019un VRP ou dans le cadre de services \u00e0 la personne).<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter les malentendus, au cas o\u00f9 l\u2019usage professionnel devient par trop fr\u00e9quent, l\u2019employeur peut :<\/p>\n\n\n\n -soit convenir d\u2019un bar\u00e8me fiscal de d\u00e9fraiement avec son collaborateur<\/p>\n\n\n\n -soit mettre en place un contrat \u00ab mission permanente \u00bb, sorte de contrat flotte fonctionnant sur des v\u00e9hicules ou personnes d\u00e9nomm\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Consultez vite votre courtier !<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le contrat auto-mission, au service de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du chef d’entreprise. Les collaborateurs d\u2019une entreprise peuvent se classer en 3 cat\u00e9gories : -ceux qui disposent d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019entreprise (flotte ou mono contrat) pour tous leurs usages professionnels (et \u00e9ventuellement leurs usages priv\u00e9s) -ceux qui ont un v\u00e9hicule qu\u2019ils n\u2019utilisent qu\u2019\u00e0 des fins personnelles (plus les trajets … <\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/frenchbrokers.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/une-info-par-jour.png\")
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