\u00ab Le syndicat est responsable des dommages caus\u00e9s aux copropri\u00e9taires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans pr\u00e9judice de toutes actions r\u00e9cursoires. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans la pratique, la municipalit\u00e9 concern\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n -commence par prendre un \u00ab arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb (interdisant l\u2019acc\u00e8s et l\u2019usage)<\/p>\n\n\n\n -demande au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal Administratif la nomination d\u2019un expert judiciaire (pour d\u00e9finir la dangerosit\u00e9 de l\u2019immeuble et les mesures \u00e0 mettre en place)<\/p>\n\n\n\n -prend sur ces bases un deuxi\u00e8me arr\u00eat\u00e9 \u00ab de p\u00e9ril imminent \u00bb (enjoignant les propri\u00e9taires \u00e0 faire des travaux de court terme et de plus long terme)<\/p>\n\n\n\n L\u2019immeuble ainsi \u00ab perd la main \u00bb\u2026<\/p>\n\n\n\n Mais qu\u2019en est-il des assurances ? Quel remboursement ?<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si l\u2019assurance-construction (d\u00e9cennale et dommages-ouvrage) peut parfois \u00eatre mobilis\u00e9e (si l\u2019effondrement semble r\u00e9sulter de travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es), c\u2019est surtout la Multirisque Immeuble qui devrait couvrir l\u2019effondrement.<\/p>\n\n\n\n Pour que la multirisque immeuble joue encore faudra-t-il que la garantie Effondrement ait \u00e9t\u00e9 souscrite !<\/p>\n\n\n\n Aussi \u00e9trange que cela puisse para\u00eetre, l\u2019effondrement n\u2019est qu\u2019une option dans de nombreuses propositions d\u2019assurances d\u2019immeubles. Ce n\u2019est pas une garantie obligatoire (\u00e0 la diff\u00e9rence de la couverture des catastrophes naturelles).<\/p>\n\n\n\n A noter qu\u2019une proposition de loi n\u00b0 5252 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 7 juin 2022, visant \u00e0 rendre cette garantie obligatoire, et surtout visant \u00e0 rendre obligatoire un audit tous les cinq ans des immeubles construits avant 1970.<\/em><\/p>\n\n\n\n Si cette garantie effondrement (effondrement total ou partiel) n\u2019est pas \u00ab coch\u00e9e \u00bb, l\u2019immeuble ne sera pas indemnis\u00e9. L\u2019assur\u00e9 invoquera cependant les garanties Responsabilit\u00e9 Civile, pour les dommages caus\u00e9s aux tiers.<\/p>\n\n\n\n La garantie \u00ab effondrement \u00bb est pr\u00e9cieuse en cas d\u2019effondrement sans raison connue ni catastrophe naturelle.<\/p>\n\n\n\n Effondrement et \u00ab garantie effondrement \u00bb :<\/em><\/p>\n\n\n\n -l\u2019effondrement post\u00e9rieur \u00e0 un incendie n\u2019est pas un effondrement, c\u2019est -techniquement- un sinistre-incendie. C\u2019est la cause primaire qui d\u00e9termine l\u2019application des garanties.<\/em><\/p>\n\n\n\n -De ce fait, si l\u2019effondrement est la cons\u00e9quence d\u2019un \u00e9v\u00e8nement garanti (incendie\u2026), il sera indemnis\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence caract\u00e9ris\u00e9e de garantie \u00ab effondrement \u00bb dans le contrat.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019assureur pourra \u00e9voquer un \u00ab d\u00e9faut d\u2019entretien et de r\u00e9paration \u00bb pour refuser sa garantie. Cependant, les exclusions contractuelles doivent \u00eatre claires et pr\u00e9cises pour \u00eatre invoqu\u00e9es (cf \u00e0 cet \u00e9gard Cass 1\u00e8re chambre civile 13 novembre 2022, pourvoi 99-15.808).<\/p>\n\n\n\n Que se passe-t-il si l\u2019effondrement est \u00e0 venir ?<\/p>\n\n\n\n L\u2019assureur rembourse un d\u00e9sordre av\u00e9r\u00e9 (une eau qui a coul\u00e9, un feu qui a ravag\u00e9…). Il n\u2019entend pas financer un risque futur.<\/p>\n\n\n\n Si une vilaine fissure apparait au droit de la porte coch\u00e8re, l\u2019assureur va-t-il mettre la main \u00e0 la poche pour financer les travaux d\u2019un charpentier ? Il le fera si figure au contrat une somme destin\u00e9e \u00e0 la \u00ab pr\u00e9vention \u00bb.<\/p>\n\n\n\n De fait, certains assureurs argueront que l\u2019immeuble ne s\u2019est pas vraiment effondr\u00e9 (notamment, ce qui est un comble, en raison des mesures d\u2019urgence de confortement qui ont \u00e9t\u00e9 prises !! ).<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation est cependant, dans un arr\u00eat du 5 mai 2015, venu au secours des malheureux propri\u00e9taires, en indiquant qu\u2019il convenait d\u2019assimiler effondrement et menace grave et imminente d\u2019effondrement (Cass.civ. 3\u00e8me 5 mai 2015 pourvoi 14-12.235).<\/p>\n\n\n\n Dernier point, le courtier veillera \u00e0 contracter avec une compagnie \u00ab notoirement solvable \u00bb, capable d\u2019assister promptement les victimes et apte \u00e0 d\u00e9dommager sous un d\u00e9lai raisonnable le(s) propri\u00e9taire(s).<\/p>\n\n\n\n Cette condition n\u2019est malheureusement pas toujours respect\u00e9e, l\u2019assurance de ces immeubles :<\/p>\n\n\n\n -situ\u00e9s dans un environnement peu favorable (squatters, tags, immeubles vides…)<\/p>\n\n\n\n -de petite surface<\/p>\n\n\n\n -en mauvais \u00e9tat<\/p>\n\n\n\n -comportant des lots vides<\/p>\n\n\n\n -avec de nombreuses surfaces commerciales au rez-de-chauss\u00e9e<\/p>\n\n\n\n est boud\u00e9e par les assureurs g\u00e9n\u00e9ralistes et finit par \u00e9chouer chez des assureurs de second rang.<\/p>\n\n\n\n Conclusion :<\/p>\n\n\n\n Les cons\u00e9quences pour le propri\u00e9taire d\u2019un effondrement sont consid\u00e9rables :<\/p>\n\n\n\n -pertes financi\u00e8res imm\u00e9diates (loyers, frais de relogement)<\/p>\n\n\n\n -prise en main directe (comme \u00e0 Bordeaux par exemple) des travaux d\u2019urgence par la municipalit\u00e9<\/p>\n\n\n\n -risques de prise en charge tr\u00e8s partielle par les assureurs<\/p>\n\n\n\n -poursuites judiciaires (A Bordeaux, poursuites contre un ancien \u00e9lu, un propri\u00e9taire, un syndic)<\/p>\n\n\n\n De ce fait :<\/p>\n\n\n\n \u00c9volution de la l\u00e9gislation :<\/p>\n\n\n\n L\u2019arsenal l\u00e9gislatif s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 durant les derni\u00e8res d\u00e9cennies :<\/p>\n\n\n\n -Loi du 6 juillet 1989, qui pr\u00e9cise la notion de logement d\u00e9cent<\/p>\n\n\n\n -Loi ALUR du 24 mars 2014. Les diagnostics obligatoires en sont un des \u00e9l\u00e9ments les plus visibles.<\/p>\n\n\n\n -Loi ELAN du 23 novembre 2018<\/p>\n\n\n\n -Loi SRU du 13 d\u00e9cembre 2000, pour combattre l\u2019habitat dangereux ou insalubre<\/p>\n\n\n\n L\u2019arsenal s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 mais force est de constater que les effondrements se poursuivent.<\/p>\n\n\n\n Retenons alors que la multirisque immeuble ne se r\u00e9sume pas \u00e0 \u00ab un cout au m\u00e8tre carr\u00e9 \u00bb, mais qu\u2019elle comporte des garanties fort vari\u00e9es qu\u2019il convient d\u2019examiner avec soin une par une.<\/p>\n\n\n\n La garantie effondrement doit \u00eatre prise (on s\u2019assurera \u00e0 ce propos que tous les types d\u2019effondrement sont couverts). Le surcout associ\u00e9 \u00e0 cette garantie est d\u2019ailleurs minime.<\/p>\n\n\n\n L\u2019effondrement, risque rare, risque de gravit\u00e9, doit \u00eatre soigneusement pris en compte dans l\u2019assurance de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu la multiplication d\u2019effondrement d\u2019immeubles : -En 2018, \u00e0 Marseille (avec 8 morts rue Aubagne) -En 2021 \u00e0 Bordeaux -En 2022 \u00e0 Lille (o\u00f9 la chute de 2 immeubles fait un mort) -En 2023 \u00e0 Paris, rue St Jacques -Toulouse enfin en 2024 cl\u00f4t ce bal sinistre Les capitales \u00e9trang\u00e8res ont … <\/p>\n\n
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