En 1998, un \u00ab Fonds de cessation anticip\u00e9e d’activit\u00e9 des travailleurs de l’amiante \u00bb (FCAATA https:\/\/retraitesolidarite.caissedesdepots.fr\/fcaata)<\/a> est cr\u00e9\u00e9. Les fonctionnaires en sont exclus.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9cembre 2000, un \u00ab Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante \u00bb (FIVA http:\/\/www.fiva.fr)<\/a> est voit le jour.<\/p>\n\n\n\n En novembre 2002, la norme AFNOR NF X 46-020 d\u00e9crit la proc\u00e9dure de diagnostic \u00e0 utiliser pour d\u00e9celer la pr\u00e9sence d\u2019amiante dans les b\u00e2timents construits avant l\u2019interdiction totale de l\u2019amiante en 1997.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u00e9samiantage ou d\u00e9molition d\u2019un b\u00e2timent amiant\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019un plan de retrait d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale du travail.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9samiantage \u00ab sauvage \u00bb, le recours consiste en un appel \u00e0 l\u2019inspection du travail pour faire cesser le chantier (\u00ab constat d’amiante \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Le 3 juin 2011, un d\u00e9cret modernise la part du code de la sant\u00e9 publique relative \u00e0 la pr\u00e9vention de ces risques dans les immeubles b\u00e2tis, pour prot\u00e9ger les personnes circulant ou travaillant dans des immeubles amiant\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le 23 f\u00e9vrier 2012, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise la formation des travailleurs \u00e0 la pr\u00e9vention du risque amiante :<\/p>\n\n\n\n – Sous-section 3 : D\u00e9samiantage<\/p>\n\n\n\n – Sous-section 4 : Personnes intervenant sur des produits amiant\u00e9s ou \u00e0 proximit\u00e9 des produits amiant\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9samiantage risque de durer aussi longtemps qu\u2019a dur\u00e9 \u00ab l\u2019amiantage \u00bb : On parle de curage des b\u00e2timents jusqu\u2019en \u2026 2060.[1]<\/a><\/p>\n\n\n\n 4 Amiante et assurances :<\/p>\n\n\n\n L\u2019industrie de l\u2019assurance prend tr\u00e8s vite ses distances avec ce risque : D\u00e8s 1918, des assureurs am\u00e9ricains refusent d\u2019assurer les travailleurs de cette industrie.<\/p>\n\n\n\n L\u2019industrie cependant se comporte de mani\u00e8re largement irresponsable, comme la Johns-Manville Corporation :<\/p>\n\n\n\n Fond\u00e9e en 1858, cette soci\u00e9t\u00e9 est sp\u00e9cialis\u00e9e dans les mat\u00e9riaux anti-feu et les tubes.<\/p>\n\n\n\n Elle \u00e9quipe de nombreux navires de l\u2019US Navy d\u00e8s 1945 avec de l\u2019amiante.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s 1933, il apparait que son assureur, Metropolitan Life Insurance Company, l\u2019encourage dans la dissimulation des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019amiante.<\/p>\n\n\n\n En 1949, le management d\u00e9cide de ne pas tenir inform\u00e9s les travailleurs m\u00eame malades de leur situation.<\/p>\n\n\n\n En 1982 la Johns-Manville Corporation fait faillite.<\/p>\n\n\n\n Un fonds pour les victimes est cr\u00e9\u00e9, abond\u00e9 \u00e0 hauteur de 2,5 milliards de USD, qui re\u00e7oit pr\u00e8s de 89 000 plaintes.[2]<\/a> Les plaintes ne pourront \u00eatre honor\u00e9es qu\u2019\u00e0 hauteur de 10%.<\/p>\n\n\n\n Il ne faut d\u00e8s lors pas s\u2019\u00e9tonner de l\u2019aversion des assureurs pour ce ph\u00e9nom\u00e8ne :<\/p>\n\n\n\n -Au Royaume Uni, 2400 d\u00e9c\u00e8s annuels sont enregistr\u00e9s et les assureurs estiment d\u00e9penser 200 millions de livres annuels en indemnisation des victimes (source : ABI Association of British Insurers)<\/p>\n\n\n\n -Aux USA, les r\u00e8glements d\u2019indemnit\u00e9s atteignent 2 milliards de USD annuels, et ce depuis 2002 (source AM Best), m\u00eame s\u2019ils commencent graduellement \u00e0 baisser.<\/p>\n\n\n\n -En France, chez Saint-Gobain, le p\u00f4le de produits pour la construction, essentiellement \u00e0 travers Saint-Gobain PAM, est aujourd’hui une \u00ab coquille vide \u00bb qui g\u00e8re le passif d’Everite. En effet, la personne morale Everite existe toujours, mais seulement pour les besoins des proc\u00e8s en faute inexcusable intent\u00e9s par d’anciens salari\u00e9s. C’est, au sein du groupe Saint-Gobain, en France, l’entit\u00e9 qui doit assumer les cons\u00e9quences de l’exploitation de l’amiante.<\/p>\n\n\n\n C’est d’ailleurs un souci majeur de Saint-Gobain en termes de proc\u00e8s puisque, du fait de l’activit\u00e9 historique de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Certain Teed, en grande partie avant son acquisition par Saint-Gobain, un certain nombre de proc\u00e8s complexes relevant du syst\u00e8me juridique am\u00e9ricain sont en cours.<\/p>\n\n\n\n D’ailleurs, la Compagnie a d\u00fb constituer des provisions pour indemniser les salari\u00e9s. La plupart des provisions sont surtout destin\u00e9es aux proc\u00e8s am\u00e9ricains. Rappelons que, dans le syst\u00e8me am\u00e9ricain, qui est celui des \u00ab class actions \u00bb, on n’est pas oblig\u00e9 d’avoir une pathologie d\u00e9clar\u00e9e pour pouvoir engager un proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Les Constructions M\u00e9caniques de Normandie (CMN) sont un autre cas de grande difficult\u00e9 financi\u00e8re associ\u00e9e \u00e0 l\u2019amiante (source Senat[3]<\/a>)<\/p>\n\n\n\n 5 Les risques de mise en cause pour l\u2019entreprise :<\/p>\n\n\n\n Les entreprises peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es pour des pr\u00e9judices \u00e0 leurs employ\u00e9s (51) ou des pr\u00e9judices \u00e0 l\u2019environnement (52) :<\/p>\n\n\n\n 51 La faute inexcusable de l\u2019employeur :<\/p>\n\n\n\n En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’une maladie li\u00e9e \u00e0 l’amiante peut notamment se voir attribuer une majoration de sa rente au titre de la faute de l’employeur qui vient s’ajouter \u00e0 la r\u00e9paration d\u00e9j\u00e0 int\u00e9grale accord\u00e9e par le FIVA. Pour une personne dont le taux d’IPP est de 100 %, les r\u00e9parations compl\u00e9mentaires accord\u00e9es par les Tribunaux des Affaires de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (TASS) au titre du pr\u00e9judice physique, moral et d’agr\u00e9ment s’\u00e9chelonnent entre 100.000 et 300.000 euros (source ibid).<\/p>\n\n\n\n La faute inexcusable de l\u2019employeur fait d\u2019ailleurs d\u00e9sormais partie, en standard, des garanties du contrat Responsabilit\u00e9 Civile, avec des montants de garantie croissants.<\/p>\n\n\n\n 52 Les responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement :<\/p>\n\n\n\n 3 responsabilit\u00e9s peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n 521 La responsabilit\u00e9 civile du fait du pr\u00e9judice \u00e9cologique :<\/p>\n\n\n\n Depuis la loi du 8 aout 2016, les entreprises doivent r\u00e9parer les pr\u00e9judices \u00e9cologiques li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9 ou \u00e0 leurs produits. Ex : Une cuve de gasoil fuyarde met en danger une population de batraciens.<\/p>\n\n\n\n 522 La responsabilit\u00e9 civile atteinte \u00e0 l\u2019environnement (RCAE) :<\/p>\n\n\n\n C\u2019est la plus ancienne garantie, pr\u00e9sente de base dans les contrats. Cette responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e en cas de dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels subis par les tiers, et r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019environnement cons\u00e9cutive \u00e0 un accident imputable \u00e0 son activit\u00e9. Ex : Explosion du transformateur de l\u2019usine.<\/p>\n\n\n\n 523 La responsabilit\u00e9 environnementale :<\/p>\n\n\n\n Elle r\u00e9sulte du principe \u00ab pollueur-payeur \u00bb de la loi du 1er<\/sup> aout 2008. A la diff\u00e9rence de la pr\u00e9c\u00e9dente, elle intervient m\u00eame en l\u2019absence de tout dommage \u00e0 un tiers. Elle pr\u00e9voit une r\u00e9paration en nature.<\/p>\n\n\n\n 6 Assurer le risque amiante :<\/p>\n\n\n\n 61 Le cas des entreprises ne manipulant pas l\u2019amiante :<\/p>\n\n\n\n Les entreprises \u00ab ordinaires \u00bb peuvent rester fortuitement exposer au risque amiante.<\/p>\n\n\n\n En effet, m\u00eame interdit depuis 1997, ce mat\u00e9riau est loin d\u2019\u00eatre \u00e9radiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise risque d\u2019\u00eatre confront\u00e9e, au sein de son contrat Multirisque Professionnelle \u00bb, \u00e0 une exclusion, au chapitre Responsabilit\u00e9 Civile, ainsi formul\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les dommages de toute nature caus\u00e9s par l\u2019amiante, le plomb et le formald\u00e9hyde. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n exclusion difficilement rachetable de mani\u00e8re simple et \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise qui a une obligation de r\u00e9sultat quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail devra veiller aux diagnostics sur son b\u00e2ti et \u00e0 la qualit\u00e9 de ses intrants. Le m\u00e9decin du Travail et le CSE (Comit\u00e9 Social et Economique) seront tenus au courant.<\/p>\n\n\n\n La souscription d\u2019une vraie assurance Responsabilit\u00e9 Environnementale (cf plus haut) peut aussi \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n Entreprise \u00ab ordinaire \u00bb et travaux :<\/p>\n\n\n\n Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage faisant travailler une entreprise via la sous-section 3 (cf plus bas) doit soumettre un plan de retrait, d\u2019encapsulage[4]<\/a> ou de d\u00e9molition r\u00e9glementaire aux organismes de pr\u00e9vention comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n Avant les travaux, c\u2019est en effet le ma\u00eetre d\u2019ouvrage qui a l\u2019obligation de fournir aux entreprises les dossiers techniques amiante pr\u00e9vus par les dispositions r\u00e8glementaires, notamment le d\u00e9cret n\u00b02011-629 du 3 juin 2011.<\/p>\n\n\n\n Ce n\u2019est donc pas sur les seuls professionnels de l\u2019amiante que repose la gestion du risque.<\/p>\n\n\n\n 62 Le cas des entreprises confront\u00e9es \u00e0 l\u2019amiante :<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9glementation les groupe en 2 cat\u00e9gories, sous-section 3 et sous-section 4.<\/p>\n\n\n\n A noter que les \u00e9quipements de protection individuels et collectifs sont d\u00e9finis en sous-section 1 et 2 (selon le taux d\u2019empoussi\u00e9rage).<\/p>\n\n\n\n Le Minist\u00e8re du Travail a produit deux logigrammes permettant de mieux se situer entre sous-sections :<\/p>\n\n\n\n 621 Sous-section 3, retrait et confinement :<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit donc pour l\u2019essentiel des entreprises de d\u00e9samiantage. Leurs employ\u00e9s, soumis quotidiennement au risque-amiante, b\u00e9n\u00e9ficient de formation et proc\u00e9dures renforc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises doivent obtenir des certificats de qualification pour le retrait et le confinement de l\u2019amiante friable et non friable.<\/p>\n\n\n\n Friable\/Non friable ?<\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er janvier 2014, la certification Qualibat 1552 “Traitement de l’amiante” remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/p>\n\n\n\n la certification Qualibat 1512 (amiante non friable)<\/p>\n\n\n\n la certification Qualibat 1513 (amiante friable).<\/p>\n\n\n\n Cette m\u00eame norme concerne l\u2019ensemble des activit\u00e9s de retrait et d\u2019encapsulage des mat\u00e9riaux contenant de l\u2019amiante (d\u00e9cret n\u00b0 2012-639 du 4 mai 2012).<\/p>\n\n\n\n Les entreprises certifi\u00e9es 1512 et 1513 ont \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9es et de nouvelles se sont ajout\u00e9es \u00e0 la certification 1552. Qualibat regroupe 350 entreprises certifi\u00e9es \u00ab Traitement de l\u2019amiante \u00bb, soit 5 000 professionnels autoris\u00e9s, dont 350 encadrants techniques.<\/p>\n\n\n\n 622 Sous-section 4, maintenance, r\u00e9paration, entretien :<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de toutes les entreprises du 2nd<\/sup> \u0153uvre du b\u00e2timent, expos\u00e9es occasionnellement :<\/p>\n\n\n\n Electriciens, couvreurs, thermiciens, peintres, bureaux d\u2019\u00e9tude,..<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re occasionnel rend l\u2019appr\u00e9hension du risque et de l\u2019assurance n\u00e9cessaire plus difficile pour ces entreprises.<\/p>\n\n\n\n A noter que des entreprise d\u2019inertage de l\u2019amiante peuvent tr\u00e8s bien se retrouver.. en sous-section 4.<\/p>\n\n\n\n Il ne faut pas oublier les professions connexes :<\/p>\n\n\n\n Auditeur amiante<\/p>\n\n\n\n Rep\u00e9rage amiante avant travaux et d\u00e9molitions<\/p>\n\n\n\n Formateur<\/p>\n\n\n\n Laboratoire<\/p>\n\n\n\n Diagnostic<\/p>\n\n\n\n Assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d\u2019Ouvrage (AMO)<\/p>\n\n\n\n En sous-section 3 ou 4, l\u2019entreprise devra n\u00e9cessairement s\u2019\u00e9quiper en :<\/p>\n\n\n\n Responsabilit\u00e9 Civile (Exploitation et Professionnelle)<\/p>\n\n\n\n La certification Qualibat 1512 pr\u00e9voir d\u2019ailleurs un contr\u00f4le de la possession de cette assurance.<\/p>\n\n\n\n L\u2019audit si\u00e8ge de pr\u00e9-certification a en effet pour objectif de v\u00e9rifier le respect des crit\u00e8res organisationnels et techniques d\u00e9finis dans le chapitre 5 de la norme NF X 46-010, et notamment les assurances<\/p>\n\n\n\n Responsabilit\u00e9 Environnementale (cf plus haut)<\/p>\n\n\n\n Eventuellement en assurance D\u00e9cennale (RCD), notamment pour l\u2019encapsulage<\/p>\n\n\n\n Id\u00e9alement en Responsabilit\u00e9 Civile des Mandataires Sociaux<\/p>\n\n\n\n Une r\u00e9flexion ult\u00e9rieure portera sur les montants de garantie recherch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les assureurs actifs dans le domaine sont peu nombreux.<\/p>\n\n\n\n Les limitations peuvent aussi provenir des clauses des trait\u00e9s de r\u00e9assurance.<\/p>\n\n\n\n Le march\u00e9 de Londres (Lloyd\u2019s) peut se r\u00e9v\u00e9ler d\u2019un grand secours.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Voir ttps:\/\/www.team2.fr\/article\/entretien-valame-traiter-l%E2%80%99amiante-pour-ne-plus-l%E2%80%99enfouir<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Voir https:\/\/www.iii.org\/article\/liability-for-asbestos-related-diseases#The%20Beginnings%20of%20Litigation<\/a><\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux r\u00e9parer, en tirer des le\u00e7ons pour l’avenir (rapport) www.senat.fr\/rap\/r05-037-1\/r05-037-130.html<\/a><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n
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