En compl\u00e9ment des garanties obligatoires, le contrat peut proposer aux salari\u00e9s des \u00ab options \u00bb (\u00e0 leurs frais) leur permettant de renforcer leur couverture.<\/p>\n\n\n\n
Soulignons que, de m\u00eame que la convention collective dont d\u00e9pend l\u2019entreprise peut \u00e9dicter des minima en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance, cette m\u00eame convention peut pr\u00e9voir des garanties \u00e0 respecter en sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, les mutuelles se revendiquent \u00ab responsables \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire respectant les injonctions de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (en terme de non-remboursement de certaines prestations par exemple), injonctions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Le caract\u00e8re responsable s\u2019appr\u00e9cie aussi en regard du respect du \u00ab parcours de soin \u00bb du patient.<\/p>\n\n\n\n
Fiscalit\u00e9 des contrats responsables :<\/p>\n\n\n\n
La part salari\u00e9e est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019IR dans la limite de 2% du salaire annuel + 5% du PASS le tout limit\u00e9 \u00e0 2% de 8 PASS.<\/p>\n\n\n\n
Seule la part patronale est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n
Les entreprises sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisation sociale si le contrat respecte les obligations des “Contrats Responsables”.<\/p>\n\n\n\n
Les cotisations li\u00e9es au financement du contrat ne sont pas soumises aux cotisations sociales dans la limite de 1,5% du salaire annuel brut + 6% du PASS le tout limit\u00e9 \u00e0 12% du PASS.<\/p>\n\n\n\n
La sant\u00e9 collective est bas\u00e9e sur quelques grands principes :<\/p>\n\n\n\n
1 le contrat collectif est r\u00e9glement\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
Dans la mesure o\u00f9 il donne droit \u00e0 des avantages fiscaux et sociaux (pour l\u2019entreprise et pour le salari\u00e9), il est encadr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
2 Existence de classes homog\u00e8nes :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019entreprise a un choix limit\u00e9 quant aux groupes de salari\u00e9s jouissant de telle ou telle couverture (en gros : cadres\/non cadres)<\/p>\n\n\n\n
3 Adh\u00e9sion obligatoire :<\/p>\n\n\n\n
Sauf en cas de contrat de travail pr\u00e9existant \u00e0 la mise en place du r\u00e9gime, le salari\u00e9 ne peut refuser sa participation.<\/p>\n\n\n\n
Participation de l\u2019entreprise :<\/p>\n\n\n\n
La part de l\u2019entreprise ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 50 % de la cotisation. En moyenne, les entreprises participent \u00e0 58% (chiffre 2016).<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9rogations :<\/p>\n\n\n\n
Les personnels pouvant \u00e9chapper \u00e0 la mise en place sont peu nombreux et d\u00e9finis :<\/p>\n\n\n\n
-pour partie par la r\u00e9glementation<\/p>\n\n\n\n
-pour partie par l\u2019entreprise<\/p>\n\n\n\n
Ex : salari\u00e9s dont le conjoint a une assurance, CDD \u00e0 10%,..<\/p>\n\n\n\n
Chaque salari\u00e9 pourra demander \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier son conjoint et ses enfants (\u00ab ses ayant-droit \u00bb) de la police.<\/p>\n\n\n\n
Sauf faute lourde, un salari\u00e9 sortant de l\u2019entreprise continue, sur sa demande, de b\u00e9n\u00e9ficier pendant une p\u00e9riode de la garantie.<\/p>\n\n\n\n
Les polices se sont r\u00e9cemment enrichies de garanties (minimales) appel\u00e9es \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb, permettant \u00e0 des assur\u00e9s modestes de s\u2019\u00e9quiper sans d\u00e9bours en lunettes, proth\u00e8ses dentaires ou auditives.<\/p>\n\n\n\n
Nouveaut\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
Depuis d\u00e9cembre 2020 (loi n\u00b0 2019-733 du 14 juillet 2019, la \u00ab\u00a0mutuelle\u00a0\u00bb (collective) peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e (apr\u00e8s une premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019existence) sous un mois, comme certaines assurances de particuliers\u00a0! C\u2019est la \u00ab\u00a0r\u00e9siliation infra-annuelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Outils :<\/p>\n\n\n\n
De plus en plus, les mutuelles mettent des portails \u00e0 disposition :<\/p>\n\n\n\n
-de l\u2019entreprise (pour affilier ou radier des personnels)<\/p>\n\n\n\n
-des salari\u00e9s (pour acheter des options, d\u00e9clarer des ayant-droit, demander des remboursements).<\/p>\n\n\n\n
Sinistralit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
La mutuelle est une assurance comme les autres, o\u00f9 o\u00f9 l\u2019assureur p\u00e8se les prestations servies par rapport aux cotisations encaiss\u00e9es (analogue au S\/P \u00ab sinistres \u00e0 prime \u00bb des assurances dommages).<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019ensuit que le chef d\u2019entreprise est bien fond\u00e9 \u00e0 demander le \u00ab compte de r\u00e9sultat \u00bb de sa mutuelle pour, s\u2019il lui est favorable, n\u00e9gocier une baisse de taux et\/ou des services suppl\u00e9mentaires .<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9seaux de soins :<\/p>\n\n\n\n
La lecture des tarifs des mutuelles montre que celles-ci tentent d\u2019entra\u00eener les patients vers des prestataires (m\u00e9decins, opticiens,..) \u00ab maison \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e8glement :<\/p>\n\n\n\n
La DSN (d\u00e9claration sociale nominative -) rassemble toutes es informations nominatives relatives aux salari\u00e9s et facilite le versement des cotisations trimestrielles.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
March\u00e9:<\/p>\n\n\n\n
Le top 10 des assureurs-sant\u00e9 collective en 2020 (Source l\u2019Argus de l\u2019Assurance):<\/p>\n\n\n\n
1 Groupe Vyv <\/p>\n\n\n\n
2 Malakoff Humanis<\/p>\n\n\n\n
3 Axa France <\/p>\n\n\n\n
4 Groupama <\/p>\n\n\n\n
5 Groupe A\u00e9sio <\/p>\n\n\n\n
6 AG2R La Mondiale<\/p>\n\n\n\n
7 Cov\u00e9a \/MMA<\/p>\n\n\n\n
8 Groupe Pro BTP <\/p>\n\n\n\n
9\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Allianz France <\/p>\n\n\n\n
10\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Generali France<\/p>\n\n\n\n
Conclusion :<\/p>\n\n\n\n
Les mutuelles sont un outil essentiel de dialogue et gestion RH.<\/p>\n\n\n\n
Elles se modernisent gr\u00e2ce \u00e0 certains outils (DSN, portails)<\/p>\n\n\n\n
La tendance est \u00e0 l\u2019individualisation gr\u00e2ce aux options possibles.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment fonctionnent les programmes de sant\u00e9 collective (ou \u00ab\u00a0mutuelle\u00a0\u00bb)\u00a0? Attention aux termes d\u2019abord : -certains parlent de \u00ab pr\u00e9voyance \u00bb et pensent \u00e0 pr\u00e9voyance+sant\u00e9 -certains parlent de mutuelles. Nous parlons ici des assurances collectives. Le contrat collectif de sant\u00e9 est un accord conclu entre la mutuelle\/la compagnie et l’employeur concernant la couverture des frais de sant\u00e9 de ses … <\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/frenchbrokers.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/une-info-par-jour.png\")
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