-les contrats plus anciens sont r\u00e9siliables au 1er<\/sup> janvier 2018<\/p>\n\n\n\n Naturellement, ces contre-propositions devront respecter les garanties initialement demand\u00e9es par la banque.<\/p>\n\n\n\n 4 Une loi r\u00e9cente, du 28 f\u00e9vrier 2022, permet la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment (r\u00e9siliation dite infra-annuelle) des assurances-emprunteur. L\u2019assureur devra le rappeler chaque ann\u00e9e \u00e0 ses clients, en lui rappelant le cout sur 8 ans de l\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9volution consid\u00e9rable puisque la r\u00e9siliation n\u2019\u00e9tait ouverte que durant les 12 mois suivant la signature.<\/p>\n\n\n\n Pour les \u00ab vieux \u00bb contrats, ce m\u00e9canisme sera ouvert en septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n En synth\u00e8se, il faut absolument r\u00e9sister au banquier qui met la pression \u00e0 l\u2019emprunteur pour qu\u2019il adh\u00e8re \u00e0 son \u00ab contrat de groupe \u00bb (son assurance emprunteur maison).<\/p>\n\n\n\n Il faut d\u2019autant plus lui r\u00e9sister si on est jeune et en bonne sant\u00e9 (et donc susceptible d\u2019avoir de meilleures conditions individuelles chez un courtier).<\/p>\n\n\n\n Fa\u00eetes faire une \u00e9tude \u00e0 votre courtier\u00a0: il y a peut-\u00eatre beaucoup \u00e0 gagner\u00a0!<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n ****<\/p>\n\n\n\n Principe de l\u2019assurance-emprunteur\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Reprenons au d\u00e9but : L\u2019assurance-emprunteur vise \u00e0 garantir le risque de non-remboursement par l\u2019emprunteur d\u2019un cr\u00e9dit (immobilier, professionnel, relais,..).<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit donc techniquement d\u2019une pr\u00e9voyance avec la banque comme b\u00e9n\u00e9ficiaire (pour l\u2019assurance homme-cl\u00e9, ce serait une pr\u00e9voyance avec l\u2019entreprise comme b\u00e9n\u00e9ficiaire).<\/p>\n\n\n\n Cette assurance associe 2 types de garanties :<\/p>\n\n\n\n -des garanties de base, D\u00e9c\u00e8s PTIA (Perte totale et irr\u00e9versible d\u2019autonomie)<\/p>\n\n\n\n La garantie PTIA est en g\u00e9n\u00e9rale offerte jusqu\u2019\u00e0 65 ou 70 ans seulement.<\/p>\n\n\n\n Les primes ant\u00e9rieures et ult\u00e9rieures \u00e0 65 ans seront en g\u00e9n\u00e9ral \u00ab liss\u00e9es \u00bb par l\u2019assureur.<\/p>\n\n\n\n -des garanties connexes, parfois facultatives (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n -la garantie IPT (indemnit\u00e9 permanente totale) consacre une invalidit\u00e9 comprise en 66 et 99%, interdisant de travailler)<\/p>\n\n\n\n -la garantie IPP (indemnit\u00e9 permanente partielle), entre 33 et 66% interdit \u00e0 l\u2019assur\u00e9 d\u2019exercer son m\u00e9tier habituel<\/p>\n\n\n\n -la garantie ITT (indemnit\u00e9 temporaire totale). Commen\u00e7ant souvent au 91eme jour d\u2019arr\u00eat de travail, elle vise une impossibilit\u00e9 ponctuelle de travailler (par exemple suite \u00e0 accident). On d\u00e9finit ici comme dans l\u2019assurance homme-cl\u00e9 des \u00ab indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00bb (IJ).<\/p>\n\n\n\n Attention ! Tous les contrats ne sont pas identiques et certains assur\u00e9s se verront enjoindre par leur assureur d\u2019aller travailler au rabais dans un autre m\u00e9tier, tandis que les autres seront indemnis\u00e9s\u2026<\/p>\n\n\n\n L\u2019assureur distingue :<\/p>\n\n\n\n -le souscripteur (celui qui signe et paye l\u2019assurance)<\/p>\n\n\n\n -l\u2019assur\u00e9 (sur la t\u00eate de qui porte la garantie).<\/p>\n\n\n\n En cas de pluralit\u00e9 d\u2019assur\u00e9s (couple par exemple), on d\u00e9finit des quotit\u00e9s (50\/50 ; 100\/50 ; 100\/100 ;\u2026<\/p>\n\n\n\n L\u2019assureur s\u2019int\u00e9resse ensuite au statut socio d\u00e9mographique de l\u2019assur\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n -\u00e2ge<\/p>\n\n\n\n -sexe<\/p>\n\n\n\n -consommation de tabac<\/p>\n\n\n\n -sports pratiqu\u00e9s<\/p>\n\n\n\n -etc<\/p>\n\n\n\n L\u2019assur\u00e9 se voit administrer un questionnaire \u00e0 questions ferm\u00e9es, auquel il est vivement conseill\u00e9 de r\u00e9pondre correctement.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 et le montant emprunt\u00e9, l\u2019assureur exigera une batterie d\u2019examens plus ou moins pouss\u00e9s, pouvant conduire :<\/p>\n\n\n\n -\u00e0 l\u2019acceptation du dossier<\/p>\n\n\n\n -\u00e0 l\u2019acceptation moyennant surprime<\/p>\n\n\n\n -au rejet<\/p>\n\n\n\n La m\u00eame loi du 28 f\u00e9vrier 2022 p\u00e9rennise le droit \u00e0 l\u2019oubli (convention AREAS) pour les cancers de plus de 5 ans, et supprime les examens m\u00e9dicaux pour les emprunts de moins de 200 000 euros (par t\u00eate) et\/ou les emprunts rembours\u00e9s avant le 60eme anniversaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette loi pr\u00e9voit l\u2019extension de la convention AREAS \u00e0 d\u2019autres affections (type diab\u00e8te). Les assureurs ont jusqu\u2019\u00e0 fin juillet 2022 pour proposer une liste qui, \u00e0 d\u00e9faut, sera \u00e9tablie par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n En cas de suspicion d\u2019affection m\u00e9dicale, ou si l\u2019assur\u00e9 a un lourd pass\u00e9 m\u00e9dical, une solution est de, en accord avec une des compagnies, faire une \u00e9tude \u00ab \u00e0 blanc \u00bb (avant la phase d\u2019acquisition proprement dite) :<\/p>\n\n\n\n remplir le dossier administratif de la compagnie<\/p>\n\n\n\n remplir le dossier m\u00e9dical<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9sultat n\u2019oblige pas la compagnie, mais fournit une bonne indication au candidat sur son acceptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les dispositifs de s\u00e9questre\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour les pr\u00eats professionnels, l\u2019exp\u00e9rience prouve que, m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s du chef d\u2019entreprise, l\u2019entreprise reste parfois \u00e0 m\u00eame de rembourser l\u2019emprunt.<\/p>\n\n\n\n Pourtant, le sinistre \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, l\u2019assureur aura rembours\u00e9 brutalement la totalit\u00e9 du capital restant d\u00fb, entrainant :<\/p>\n\n\n\n -un revenu exceptionnel, et donc un imp\u00f4t exceptionnel sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/p>\n\n\n\n -une augmentation de la masse successorale des h\u00e9ritiers du chef d\u2019entreprise<\/p>\n\n\n\n La solution (qui n\u00e9cessite tout de m\u00eame un accord entreprise\/Banque\/Assureur) est inspir\u00e9e de l\u2019arr\u00eat MUSEL, et pr\u00e9voit la mise en place d\u2019un compte s\u00e9questre, soit \u00e0 la banque, soit chez l\u2019avocat ou le notaire.<\/p>\n\n\n\n L\u2019assureur verse l\u2019indemnit\u00e9 sur ce compte bloqu\u00e9, qui ne sera utilis\u00e9 que si l\u2019entreprise ne parvient pas \u00e0 rembourser.<\/p>\n\n\n\n Ce capital est vers\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019emprunt.<\/p>\n\n\n\n Cotisations fixes et variables\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Certains contrats sont \u00e0 cotisation fixe (la cotisation est bas\u00e9e sur le capital initiale).<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9ral propos\u00e9 par les banques.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres sont en cotisation variable (la cotisation est bas\u00e9e sur le capital restant d\u00fb).<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9ral propos\u00e9 par les courtiers.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si le TAEA (taux annuel effectif d\u2019assurance = TEG taux effectif global avec assurance moins TEG sans assurance) est le m\u00eame, les 2 formules ne sont pas identiques :<\/p>\n\n\n\n -la cotisation fixe offre plus de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9 sur les cotisations<\/p>\n\n\n\n -la variable offre une tr\u00e9sorerie croissante avec le temps<\/p>\n\n\n\n -surtout, en cas de revente anticip\u00e9e (ou de projet ou de suspicion de revente anticip\u00e9e), la prime fixe se r\u00e9v\u00e9lera plus \u00e9conomique pour l\u2019emprunteur (les emprunteurs revendent en moyenne avant 8 ans, a fortiori pour les pr\u00eats professionnels).<\/p>\n\n\n\n En synth\u00e8se, l\u2019assurance emprunteur reste une d\u00e9marche complexe.<\/p>\n\n\n\n Insistons surco\u00fbt sur la bonne gestion du temps : s\u2019y prendre assez t\u00f4t pour ne pas \u00eatre surpris par les d\u00e9lais notamment m\u00e9dicaux.<\/p>\n\n\n\n Le faire avec un courtier exp\u00e9riment\u00e9 et une compagnie ayant du r\u00e9pondant.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 1 En 2010, la Loi Lagarde instaurait le principe du libre choix \u00e0 la souscription de son assurance emprunteur. Dans la pratique, peu de consommateurs en profitaient, h\u00e9sitant \u00e0 mettre en p\u00e9ril la discussion sur l\u2019obtention du pr\u00eat par l\u2019introduction de cette revendication. De nombreux banquiers ne se g\u00eanaient pas (et ne se g\u00eanent toujours … <\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/frenchbrokers.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/une-info-par-jour.png\")
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