Le contrat auto-mission, au service de la sérénité du chef d’entreprise.
Les collaborateurs d’une entreprise peuvent se classer en 3 catégories :
-ceux qui disposent d’un véhicule d’entreprise (flotte ou mono contrat) pour tous leurs usages professionnels (et éventuellement leurs usages privés)
-ceux qui ont un véhicule qu’ils n’utilisent qu’à des fins personnelles (plus les trajets domicile-travail), ou encore ceux qui n’ont pas de véhicule
-ceux qui ont un véhicule personnel, qu’ils utilisent occasionnellement à titre professionnel : Aller à la Poste, chez l’expert-comptable, dépanner un client, etc..
Cette 3eme catégorie est problématique car :
-en cas de sinistre responsable au cours d’un déplacement professionnel (ponctuel), il vont reprocher à l’entreprise une dégradation de leur bonus
-en cas de sinistre matériel, ils vont de même se plaindre du mauvais remboursement de leur assurance, de la franchise assumée..
-pire encore, s’ils se retrouvent responsables d’un sinistre corporel majeur (par exemple en allant à la banque), ils vont se retourner contre l’employeur.
-enfin, est-on sûr que le salarié est correctement assuré, ou même qu’il est à jour de ses primes ?
On parle ici d’un salarié quittant son bureau pour une « mission », mais aussi par exemple d’un salarié allant en « mission » le matin depuis son domicile (art. 411-1 CSS ; Civ 2e, 1er juill. 2003, n° 01-13.433) ou, cas fréquent, d’un salarié qui passe par la Poste en rentrant chez lui en fin de journée.
On le voit, rien ne sert de se contenter de vérifier auprès de l’assureur personnel que cette utilisation ponctuelle dans le cadre professionnel est autorisée. Sans extension professionnelle de son contrat, le salarié s’expose d’ailleurs à l’application d’une « règle proportionnelle » (art 113-9 du Code des Assurances).
La plupart des entreprises restent ainsi dans un « flou » dangereux et sources de discussions.
Faut-il rappeler que l’employeur a une obligation de résultat, en matière de sécurité et santé au travail ?
Pour autant, une solution simple et économique existe : le contrat auto-mission.
Cette solution concerne les entreprises, associations, collectivités (mais pas l’Etat).
Il s’agit d’un contrat, souscrit par l’entreprise, qui agit en « première ligne » en cas de problème survenu à l’occasion du déplacement professionnel.
Le contrat couvre l’ensemble des ayant-droit (préposés): dirigeants, salariés, stagiaires, alternants, CDD, bénévoles, quelle que soit l’ancienneté de leur permis.
Les 4 roues et 2 roues motorisés de plus de 125 cm3 sont concernés.
Si l’entreprise souscrit la garantie « dommage », le véhicule est couvert (même si le contrat personnel ne le prévoit pas).
Si le véhicule a été emprunté ou loué par votre salarié, c’est le propriétaire du véhicule qui bénéficiera de l’indemnisation.
Lorsque l’usage ne peut être formellement établi (exemple, le conducteur est décédé), les assureurs personnel et mission se partagent le sinistre par moitié.
Par ailleurs, la garantie « véhicule de remplacement » permet, si elle elle souscrite, de garantir la disponibilité du collaborateur.
Le salarié remplit le contrat avec le n° de ce contrat, et laisse de côté son contrat personnel.
De plus, l’existence de ce contrat exonère le salarié du souci (et du surcout éventuel ainsi engendré) de déclarer à son assureur personnel une utilisation professionnelle.
Solution simple :
-contrat global, non dénommé
-simple déclaration du total kilométrique maximum ainsi parcouru au niveau société (2500, 5000, 10 000 km,..).
-pas d’enquête sur les antécédents en terme de sinistralité
Solution économique :
-on peut retenir en première analyse que le contrat auto mission coute l’équivalent… de l’assurance auto d’un véhicule !
Seule mise en garde : On parle d’un usage occasionnel (et non d’un usage quasi quotidien, comme celui d’un VRP ou dans le cadre de services à la personne).
Pour éviter les malentendus, au cas où l’usage professionnel devient par trop fréquent, l’employeur peut :
-soit convenir d’un barème fiscal de défraiement avec son collaborateur
-soit mettre en place un contrat « mission permanente », sorte de contrat flotte fonctionnant sur des véhicules ou personnes dénommées.
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