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Le contrat auto-mission, au service de la sérénité du chef d’entreprise.

Les collaborateurs d’une entreprise peuvent se classer en 3 catégories :

-ceux qui disposent d’un véhicule d’entreprise (flotte ou mono contrat) pour tous leurs usages professionnels (et éventuellement leurs usages privés)

-ceux qui ont un véhicule qu’ils n’utilisent qu’à des fins personnelles (plus les trajets domicile-travail), ou encore ceux qui n’ont pas de véhicule

-ceux qui ont un véhicule personnel, qu’ils utilisent occasionnellement à titre professionnel : Aller à la Poste, chez l’expert-comptable, dépanner un client, etc..

Cette 3eme catégorie est problématique car :

-en cas de sinistre responsable au cours d’un déplacement professionnel (ponctuel), il vont reprocher à l’entreprise une dégradation de leur bonus

-en cas de sinistre matériel, ils vont de même se plaindre du mauvais remboursement de leur assurance, de la franchise assumée..

-pire encore, s’ils se retrouvent responsables d’un sinistre corporel majeur (par exemple en allant à la banque), ils vont se retourner contre l’employeur.

-enfin, est-on sûr que le salarié est correctement assuré, ou même qu’il est à jour de ses primes ?

On parle ici d’un salarié quittant son bureau pour une « mission », mais aussi par exemple d’un salarié allant en « mission » le matin depuis son domicile (art. 411-1 CSS ; Civ 2^e, 1^er juill. 2003, n° 01-13.433) ou, cas fréquent, d’un salarié qui passe par la Poste en rentrant chez lui en fin de journée.

On le voit, rien ne sert de se contenter de vérifier auprès de l’assureur personnel que cette utilisation ponctuelle dans le cadre professionnel est autorisée. Sans extension professionnelle de son contrat, le salarié s’expose d’ailleurs à l’application d’une « règle proportionnelle » (art 113-9 du Code des Assurances).

La plupart des entreprises restent ainsi dans un « flou » dangereux et sources de discussions.

Faut-il rappeler que l’employeur a une obligation de résultat, en matière de sécurité et santé au travail ?

Pour autant, une solution simple et économique existe : le contrat auto-mission.

Cette solution concerne les entreprises, associations, collectivités (mais pas l’Etat).

Il s’agit d’un contrat, souscrit par l’entreprise, qui agit en « première ligne » en cas de problème survenu à l’occasion du déplacement professionnel.

Le contrat couvre l’ensemble des ayant-droit (préposés): dirigeants, salariés, stagiaires, alternants, CDD, bénévoles, quelle que soit l’ancienneté de leur permis.

Les 4 roues et 2 roues motorisés de plus de 125 cm3 sont concernés.

Si l’entreprise souscrit la garantie « dommage », le véhicule est couvert (même si le contrat personnel ne le prévoit pas).

Si le véhicule a été emprunté ou loué par votre salarié, c’est le propriétaire du véhicule qui bénéficiera de l’indemnisation.

Lorsque l’usage ne peut être formellement établi (exemple, le conducteur est décédé), les assureurs personnel et mission se partagent le sinistre par moitié.

Par ailleurs, la garantie « véhicule de remplacement » permet, si elle elle souscrite, de garantir la disponibilité du collaborateur.

Le salarié remplit le contrat avec le n° de ce contrat, et laisse de côté son contrat personnel.

De plus, l’existence de ce contrat exonère le salarié du souci (et du surcout éventuel ainsi engendré) de déclarer à son assureur personnel une utilisation professionnelle.

Solution simple :

-contrat global, non dénommé

-simple déclaration du total kilométrique maximum ainsi parcouru au niveau société (2500, 5000, 10 000 km,..).

-pas d’enquête sur les antécédents en terme de sinistralité

Solution économique :

-on peut retenir en première analyse que le contrat auto mission coute l’équivalent… de l’assurance auto d’un véhicule !

Seule mise en garde : On parle d’un usage occasionnel (et non d’un usage quasi quotidien, comme celui d’un VRP ou dans le cadre de services à la personne).

Pour éviter les malentendus, au cas où l’usage professionnel devient par trop fréquent, l’employeur peut :

-soit convenir d’un barème fiscal de défraiement avec son collaborateur

-soit mettre en place un contrat « mission permanente », sorte de contrat flotte fonctionnant sur des véhicules ou personnes dénommées.

Consultez vite votre courtier !

Marchand de biens : définition

Le marchand de biens a un statut de commerçant en immobilier. Il achète des immeubles, maisons, locaux commerciaux, logements ou parts de sociétés immobilières type SCI puis les réhabilite pour réaliser une plus-value.

Le marché

On compte un peu plus de 20 000 marchands de biens en France, dont le chiffre d’affaire moyen est de 300 000  euros annuels.

C’est dire qu’il s’agit d’un ensemble peu structuré, composé de multiples entités (mises en place par des agences immobiliers, des gestionnaires privés pour leur propre patrimoine, etc).

La part des ventes dans l’ancien réalisée par des marchands de biens est faible. Elle oscille entre 5 et 15% des ventes constatées. Historiquement, on constate un développement de ce mode d’exercice quand le marché est haussier (avec quelques scandales à la clé).

Le marchand de biens joue cependant un rôle certain pour la hausse du nombre de propriétaires occupants, notamment à travers des opération de rénovation en centre ville d’immeubles à propriétaire unique convertis en copropriétés.

Grandes caractéristiques

Le statut diffère sensiblement de celui d’agent immobilier. En effet, en tant que vendeur professionnel, le marchand de biens est responsable des vices cachés des biens qu’il met en vente.

C’est un métier risqué, requérant de multiples compétences (juridiques, financières, techniques, assurances,..) et mobilisant des capitaux importants. Les principaux risques encourus, qui souvent se cumulent, sont :

            -une mauvaise estimation des délais

            -une maîtrise insuffisante des règles d’urbanisme

            -des travaux sous-évalués

            -des prix de revente trop optimistes

Il obéit à un régime fiscal particulier :

-paiement de la TVA sur marge brute

-droits d’enregistrement réduits

-si le bien est détenu moins de 5 ans, exonération de l’impôt sur les plus-values

-régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

L’assurance responsabilité civile professionnelle du marchand de biens

Le marchand de biens peut être déclaré responsable de dégâts matériels, immatériels ou encore corporels causés à un client, un fournisseur, un salarié, etc. En cas de sinistre, une assurance responsabilité civile professionnelle lui permet de répondre à des mises en cause.

Exemple de sinistre :

            Un cabinet de dentiste achète un local à un marchand de biens.

Une fois acheté, les travaux révèlent une dégradation importante de la charpente de la toiture par l’humidité, dégradation mettant en péri la stabilité-même de la construction.

Les acheteurs se retournent alors en garantie des vices cachés contre le marchand de biens, avec 2 possibilités :

-une demande d’annulation judiciaire de la vente, avec remboursement du prix de la vente, remboursement des frais d’agence et de notaire, et demande de dommages et intérêt (notamment pour l’impossibilité d’utiliser le local et l’obligation d’en chercher un autre à des conditions différentes)

-une demande de réduction de prime permettant la réparation des vices, incluant la dépose intégrale de la toiture, la repose de tous les éléments ultérieurs (électricité,..), sans compter les préjudices immatériels (retards, perte de clientèle,..)

Les garanties de la RC professionnelle du marchand de biens

Une assurance RC pro marchand de biens garantit les risques professionnels à partir du moment où la responsabilité du marchand de biens est engagée envers un tiers à la suite de :

            une faute ;

            des vices cachés ;

            une omission ;

            une erreur ;   

            une négligence ;

            une imprudence ;

            une maladresse ;

            une non-conformité ;

En tant que professionnel, le marchand de biens est considéré d’office comme de mauvaise foi : il est a priori tenu de connaître le vice affectant le bien vendu. Voir par ex Cass. Civ., 19 janvier 1965, n° 61-10.952.

Pour qu’il soit pris en charge, le sinistre doit avoir lieu dans le cadre de l’activité.

L’assurance RC pro marchand de biens est-elle obligatoire ?

L’assurance RC Pro n’est pas obligatoire. Néanmoins, compte-tenu des risques potentiels lors de la restauration d’un bien immobilier (incendie, retard de livraison, dégât des eaux, etc.), elle est plus que recommandée.

Avec un contrat RC Pro marchand de biens, la compagnie d’assurance prend en charge le montant des réparations (jusqu’à un certain montant et après déduction de la franchise). À défaut d’assurance, ce serait au marchand de biens d’indemniser les tiers.

Combien coûte une RC pro marchand de biens ?

Le tarif d’une assurance marchand de biens dépend de multiples facteurs, comme :

    le chiffre d’affaires ;

    l’adresse de l’entreprise ;

    les garanties prévues au contrat (obligatoires et options : la protection juridique par exemple) ;

    le montant des franchises choisi ;

    les montants d’indemnisation.

Autres assurances à considérer sérieusement:

Dommage-ouvrage :              Si le marchand de biens entreprend des travaux avant revente, il devra souscrire un assurance Dommage Ouvrage (DO), obligatoire

CNR :                                      Si, selon toute probabilité compte tenu de la nature de son activité, le marchand de biens prévoit de revendre le bien dans les 10 ans, il devra souscrire un assurance (ou une clause) CNR (Constructeur Non Réalisateur).

                                               En effet, en cas de revente, « la DO suit le bien ». Cette clause CNR protège alors le marchand de biens contre une mise en cause tardive.

L’assurance propriétaire non-occupant (PNO) peut être souscrite par le propriétaire d’un logement pour le protéger en cas de sinistre, même s’il est vacant ou occupé à titre gratuit.

Bien entendu, si le local est vide, le propriétaire en informera l’assureur, les risques étant différents.

Bien entendu également, si le propriétaire est occupant, il ne s’assurera qu’en multirisque habitation (en qualité de propriétaire).

Dans le cas d’une résidence secondaire, l’assuré signalera sa durée d’inoccupation annuelle.

La PNO ne comprend naturellement pas de capital pour le contenu (les meubles), sauf si le propriétaire loue en meublé.

En 2022, l’Insee compte :

82% de résidences principales

            dont   58% de propriétaires

                        40% de locataires

                           2% d’occupants à titre gratuit

10% de résidences secondaires

  8% de logements vacants

C’est donc 42% des logements (ceux des locataires, des occupants à titre gratuit et les vides) qui doivent faire l’objet d’une assurance PNO. Combien ne le font pas ?

La loi Alur du 27 mars 2014 impose à tous les copropriétaires (PNO ou non) de contracter à minima une garantie Responsabilité Civile.

Comme toute assurance obligatoire (assurance automobile, chasse,..), l’assuré qui n’aurait pas trouvé de solution peut se tourner vers le BCT (Bureau Central de Tarification. https://www.bureaucentraldetarification.com.fr) qui lui désignera un assureur (décret du 12 mai 2015).

La prime PNO est déductible des revenus fonciers si le bien est donné en location.

Au-delà de l’obligation légale, cette assurance permet de suppléer :

-à une assurance locataire qui aurait des garanties insuffisantes

-aux périodes ou le logement est vacant

A noter à ce propos que depuis la loi ALUR, le propriétaire peut, dans le cas où son locataire ne remplirait pas lui-même son obligation d’assurance, lui refacturer une assurance RC minimale dans sa quittance.

Cette PNO s’applique également dans le cas où le bien mis en location est un local commercial.

Autrefois parfois considérée comme une aimable option, la PNO voit son importance renforcée avec l’instauration le 1^er juin 2018 de la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) :

-la PNO prend le relais en cas de défaillance de l’assurance du locataire

-le propriétaire non occupant est censé mobilisé son assurance pour la recherche de fuite :

            -quand la fuite semble trouver son origine dans son local privatif

-dans les autres cas vus plus haut (local vide, meublé, bail saisonnier, locataire défaillant)

-de plus, dans le cas très fréquent où :

            -le syndic a organisé la recherche de fuite

            -la fuite se révèle venir d’un local privatif

l’assureur de l’immeuble peut alors refacturer la recherche de fuite à l’assureur du PNO.

On le voit, par rapport à une période précédente (la convention CIDRE) où la charge du sinistre finissait par grever le compte de l’immeuble, on a véritablement aujourd’hui une « fusée à 3 étages » :

            Multirisque Immeuble

            PNO

            Multirisque Habitation (MRH)

qui devrait à terme conduire à :

-faire baisser la sinistralité (et les primes) de l’immeuble

-augmenter celles de la PNO et de la MRH

Ajoutons que la PNO est un outil très général. Un marchand de biens pourra ainsi souscrire une PNO « à aliments » lui permettant d’assurer immédiatement des terrains ou des lots d’habitation entrants (quitte à les faire sortir en cas de vente), pour un prix modique au mètre carré.

Cette police lui évitera bien des désagréments en cas de mise en cause au titre de sa responsabilité de propriétaire d’immeuble (intrusion de jeunes qui se blessent sur un terrain vague, par exemple).

Dernière question que certains n’osent pas poser : Quelle différence avec la Multirisque Immeuble ?

Peu de différences en réalité (sauf leur objet : l’immeuble dans un cas, un lot dans l’autre). L’immeuble est garanti en reconstruction à neuf, effondrement.. mais pour finir on retrouve bien les grandes garanties Dommages et Responsabilité.

Certaines garanties cependant peuvent faire doublon (la protection juridique, la responsabilité civile) et des assureurs réfléchissent à des produits 2 en 1 (voire 3 en 1 , en incluant la MRH).

Ajoutons pour finir que la PNO n’échappe pas à l’inflation des coûts (inflation, coût des matériaux,..) qui affecte tout le secteur de l’assurance d’immeuble et de la construction. Raison de plus pour inciter le courtier à la vigilance et à l’innovation.

Les flottes de véhicules représentent en France 4 millions de véhicules, soit 8% des véhicules en circulation.

La taille moyenne des flottes françaises est de 164 véhicules contre 85 en Europe (signe que ce mécanisme reste l’apanage des plus grandes entreprises).

La flotte auto consiste à réunir dans un seul contrat d’assurances :

-des véhicules en location ou en pleine propriété. L’assurance de flotte pourra être fournie par le leaser (moins lisible, elle peut se révéler plus chère, et ne pourra être résiliée facilement).

-des véhicules légers, utilitaires ou de direction

-des véhicules relatifs aux différentes filiales de l’entreprise.

Cette opération est d’ordinaire possible à partir de 5 ou 6 véhicules minimum.

La compagnie rechignera à construire certaines flottes qualifiées d’artificielles (composées de véhicules appartenant à des entités ou individus sans rapport réel).

Ce marché est important pour les assureurs : Il représente un peu plus de 2 milliards d’euros de primes, pour 4 millions de véhicules assurés (soit une prime moyenne de 500 euros par véhicule) et donc 24 000 contrats de 164 véhicules comme indiqués.

Bien que pourvoyeur de « volume », les assureurs jugent ce segment peu rentable : le « S/P » des flottes (le rapport entre les sinistres et les primes) est de plus de 80 % (supérieur aux 70% du segment des « mono-contrats, sans doute en raison de l’usage professionnel).

Bien supérieur aux 60% espérés par les assureurs…

La sinistralité est affectée de manière récente par :

-le coût des réparations (main-d’œuvre et surtout pièces)

-et surtout par l’évolution inquiétante des dommages corporels

Voilà pour les chiffres !

Mais pourquoi s’assure-t-on en flotte ?

1 Par praticité :

Il est plus facile de gérer un contrat unique, avec des garanties alignées, qu’une masse de contrats (où on risque de plus une erreur, un oubli).

Ici, rien de plus facile : il ne reste plus qu’à déclarer une entrée ou sortie de véhicule au courtier (parfois avec un décalage autorisé).

La facturation en est facilitée, pouvant se faire « au mouvement » (à chaque entrée, sortie ou modification) ou plus simplement par trimestre ou en fin d’année.

2 Par économie :

A priori un seul contrat doit être moins cher. Rien d’évident cependant sur de petites flottes…

3 Pour avoir des véhicules interopérables :

Par nature, plus de problèmes de conducteur désigné

4 Par souci de mutualiser les sinistres :

Prenons le cas d’une entreprise avec 10 véhicules :

-en « mono-contrat » (sans flotte), si un véhicule est sur sinistré, l’assureur va résilier le contrat

-en flotte, cette sur sinistralité va être intégrée à, diluée dans la statistique globale de la flotte d’entreprise.

Gestion de la flotte :

Sur une flotte importante, l’assureur ou le courtier pourra déléguer -sous contrôle- un certain nombre de tâches (comme l’édition des cartes vertes).

Contrat fermé, contrat ouvert :

-Pour les plus petites flottes, l’assureur couvre exclusivement les véhicules qui lui ont été déclarés.

-Pour de très grandes flottes, l’assureur couvre par principe les véhicules présents (sans les connaître). Ce n’est qu’au renouvellement annuel que la nouvelle liste des véhicules est transmise. Les nouveaux véhicules peuvent être cependant déclarés à leur entrée, afin d’obtenir une attestation (dépendant de la délégation de l’assuré et de son client).

Gestion financière de la flotte :

-l’entreprise s’attachera d’abord à adapter les garanties :

-les véhicules de plus de 5 à 8 ans ne doivent pas être assurés en Tout risque (DTA)

-faut-il garder le Bris de Glaces de ma flotte (comparer la cotisation et le budget annuel) ?

-définition des montants de « garantie du conducteur » (versés en cas de dommages corporels à ce derniers)

-réflexion sur les marchandises transportées (outillage, …), les aménagements intérieurs, marquages…

-utilisation des « pertes financières » (permettant de rembourser après accident un véhicule en leasing).

-recherche (éventuellement dans une autre compagnie) des garanties d’assistance et véhicules de remplacement

-le pilotage du niveau de franchise s’avère évidemment fondamental

Pour une première mise en place, la compagnie procédera le cas échéant à une prise de garantie échelonnée (les dates d’échéance des contrats des véhicules qui rejoignent la flotte étant différentes).

-pour les flottes de très grandes entreprises, l’assureur pourra pratiquer l’auto-assurance, en renonçant à assurer en Dommages les véhicules, pour ne conserver que l’assurance RC obligatoire.

-pour les flottes de taille moyenne à grosse, on pourra pratiquer la « conservation » :

Le client constitue une provision pour payer 80% des sinistres courants.

Il n’assure que la partie au-delà. Sa prime s’en trouve diminuée.

Le client économise ainsi les taxes d’assurance (24 à 26%) sur le montant de sa provision (économie attendue :  10 à 13%).

10% des flottes seulement sont traitées en conservation, ce qui est fort dommage.

On s’accorde à dire que ce mécanisme est applicable à partir de 200 véhicules (avec une sinistralité stable).

Pour certains métiers qui sollicitent beaucoup les véhicules (livraison urbaine, ambulances…), la recherche d’un contrat s’avèrera plus difficile.

Enfin, l’entreprise devra réfléchir à la prévention : remettre à l’école de la conduite ses salariés âgés fera grincer les dents mais se révèle toujours profitable. Certaines entreprises iront jusqu’à faire signer une charte aux salariés, pour les sensibiliser au soin à apporter aux véhicules.

Le client (ou plus sûrement le courtier) disposera comme vu plus haut de la part de la compagnie de certaines délégations (sinistres, cartes vertes…) permettant une gestion rapide et sûre de la flotte.

Ces actions pourront se faire sur un outil informatique propre au client, présent chez le courtier, ou encore sur un extranet-compagnie.

Les outils modernes (géolocalisation, gestion de tournées, boitiers embarqués de recueil de données) contribuent à la baisse des couts de flotte en général et d’assurances en particulier.

En conclusion, la flotte de véhicule est un poste couteux, peu rentable et dévoreur de temps pour l’ensemble des intervenants :

-l’entreprise elle-même bien sûr (où ce poste dépasse en fait souvent celui de l’assurance des locaux et équipements !)

-le courtier

-la compagnie d’assurance comme indiqué en tête

Pour toutes ces raisons, ce poste devra faire l’objet d’une gestion fine et moderne par cette communauté d’acteurs.

Ajoutons qu’entre :

-l’assurance de la flotte de véhicules professionnels

-celle des véhicules personnels des employés

existe le contrat « auto-mission » qui couvre intelligemment un usage professionnel d’un véhicule personnel. Nous en reparlerons.

« Mon ordinateur est tombé de mon bureau. »

« Un visiteur m’a dérobé mon PC. »

« Ma voiture a été volée et mon Mac avec. »

« On m’a volé ma tablette à l’aéroport… »

« Sur un salon professionnel, on a perdu 2 laptops ! »

350 euros la tablette, 1200 euros le Mac Book Air… Vos matériels informatiques sont précieux et valent chers. La réparation d’un Ipad se situe couramment entre 150 et 250 euros.

Les assureurs ont toujours un cran de retard. Ils ont une rétience naturelle à couvrir les nouvelles technologies ou les nouvelles pratiques (tant qu’ils n’ont pas un recul actuariel suffisant).

Les matériels informatiques (y compris portables, GPS, camescopes,..) sont mal (ou pas) garantis par les contrats classiques, notamment en cas de :

-chute

-virus

-vol sans effraction ni violence

-etc

70 % des sinistres subis par les appareils mobiles sont dus à la casse ou à l’oxydation; 30 %, à des vols.

Les contrats habituels restreignent le vol :

            -au vol avec effraction

            -au vol avec violence

Ne parlons pas des chutes ou casses..

Des solutions existent cependant :

-Exemple : 9,02 euros TTC de prime mensuelle pour garantir jusqu’à 6000 euros de matériel

-assurance en tout lieu (transports, salons …)

-vol sans effraction ni violence, vol dans le véhicule, vol du véhicule, vol en bagage à main …

-chute

-court-circuit, vice intrinsèque à la machine

-y compris ordinateurs portables et tablettes (pas les smartphones)

Le contrat peut être souscrit globalement (sans devoir dénommer chaque machine) et prévoit généralement une valeur à neuf pour les matériels de moins de 5 ans.

Des solutions existent aussi pour les parcs importants (même si l’entreprise se tournera alors probablement vers l’auto-assurance).

Un peu de technique :

Ces solution, appelées « TRI » (tous risques informatiques), s’avèrent de la famille des contrats Bris de Machines, contrats « Dommages » présentant l’avantage de garantir contre les « Bris Internes » (c’est-à-dire des casses inopinées, non dues à un défaut d’entretien, casses survenant au cœur de la machine).

Dans certains cas, la flotte nomade pourra être incluse dans l’assurance Bris de Machines de l’entreprise.

A noter qu’en cas de leasing le chef d’entreprise risque d’être prisonnier de la politique d’assurance du leaser.

Bien entendu, des laptop ou tablettes professionnelles pourront être soigneusement protégées par des coques adhoc (même assurée, l’entreprise joue la prévention, pour éviter la résiliation ou l’inflation des primes).

On parle de laptops ou de tablettes « durcis », employés dans l’industrie, l’agriculture, le BTP, le ferroviaire,…

Même s’il s’est un peu perdu, l’usage des cables de verrouillage garde tout son sens, comme les paramétrages destimés à pister sa tablette.

Sur une flotte de matériels d’entreprise, quelques consignes de bon sens feront baisser la sinistralité.

L’employeur fera signer au salarié un bon de remise du matériel, assorti des consignes de sécurité évoquées ci-dessus.

Sauf en cas de faute lourde, l’employeur ne peut (article L 3251-1 du Code du Travail), en cas de perte ou vol du matériel professionnel, sanctionner le salarié avec une retenue sur salaire ou en exigeant que l’employé mobilise son assurance personnelle.

Dernier point, l’interdiction plus ou moins stricte d’installation sauvage de logiciels va grandement influer sur l’usage strictement professionnel ou sur un usage familial source de sinistres.

Très sinistrés, dans la main des fabricants et opérateurs, les smartphones restent cependant exclus de la plupart de ces polices. Des contrats peuvent être souscrits auprès des opérateurs. On se méfiera cependant de ces contrats dits « affinitaires », ou monoproduits, parfois souscrits sans réfléchir au moment de l’achat du produit. Les gestionnaires de ces produits de masse se font aussi parfois tirer l’oreille pour accepter une résiliation.

Des garanties annexes (perte de données, perte de revenu associé, dommages dus à des liquides) peuvent être souscrites.

La police fonctionne en général en « tout sauf » (tous les risques sont garantis sauf ceux expressément exclus). En revanche, c’est à l’assuré de prouver le caractère accidentel et soudain du sinistre.

Evidemment, au moment du sinistre, on examinera si.. le produit n’était pas encore sous garantie.

On pourra (pour un particulier) regarder les conditions de la police Multirisque Habitation.

Si c’est un tiers qui a abimé le matériel, on pourra faire jouer l’assurance de responsabilité de ce dernier.

Autre cas fréquent, le matériel sinistré… est la propriété personnel du salarié/stagiaire/consultant/visiteur. Au mieux, on pourra faire jouer la RC de l’entreprise. Sinon, pas de solution.

Ces polices TRI ne sont évidemment pas à confondre avec les polices cyber, qui vont, même à matériel intact, protéger l’entreprise des conséquences de malveillances informatiques.

Le mieux : se tourner vers son courtier… et faire ses comptes : 100 euros de prime annuelle pour assurer un parc-matériel de 6000 euros semble plein de sens pour la PME.

10 conseils pour réduire ses budgets d’assurances

En ces temps troublés, nous vous offrons ici 10 pistes de réflexion sur votre budget d’assurances.

Avertissement :

Réduire son budget ne veut pas dire mettre en péril ses couvertures !

Il ne s’agit en aucun cas de par exemple sous-déclarer certains montants (sous-déclaration qui pourrait vous exposer à l’application de la Règle Proportionnelle *).

Les types d’assurance obligatoire sont peu nombreux (voir notre article sur les assurances obligatoires *) mais ce que vous assurez doit être bien assuré (ni trop, ni trop peu).

Enfin, dîtes-vous que les économies réalisées pourront utilement être partiellement réinvesties dans des couvertures dont vous ne disposez pas aujourd’hui (ex : Responsabilité des Dirigeants).

1er outil : la prévention :

Cela va vous paraître un outil de long terme ou incertain, mais c’est pourtant le premier à regarder.

Ranger son entreprise, former ses équipes, mettre en place un contrôle thermographique, installer une télésurveillance, … :la liste est longue.

Au minimum, vous travaillerez mieux.

Votre assureur sera enclin à baisser votre prime.

Et vous éviterez les sinistres ou en réduirez l’impact.

Certaines grandes compagnies d’assurances (FM Global par exemple – www.fmglobal.fr) en ont fait un outil de choix pour sélectionner et piloter leurs clients, pour le plus grand bonheur de ces clients.

Et si vous commenciez par former vos commerciaux à la conduite automobile ou à la rédaction du constat d’accident ?

La prévention, c’est un peu comme se brosser les dents : en apparence contraignant mais fort utile à moyen terme.

2ème outil : Fédérer ses budgets :

Votre entreprise a changé, elle a grandi, elle a racheté des sites, des activités…

Au fil du temps, son contrat d’assurance est devenu un empilement (difficilement lisible).

Regroupez vos contrats !

Visez au final à avoir :

-un contrat Responsabilité Civile

-un contrat Dommages (avec une table regroupant les lieux de risque et leurs « contenus »)

-un contrat Flotte de véhicules.

Vous y gagnerez sur plusieurs plans :

-des contrats plus lisibles, plus faciles à mettre à jour

-des échéances synchronisées (donc moins de risque d’erreur)

-des montants ou garanties globaux, qui pourront éventuellement s’appliquer à plusieurs sites (flottants)

-une économie obtenue auprès de l’assureur.

C’est une règle dans les achats : quand on veut négocier, il faut commencer par mettre son offre en ordre.

3ème outil : Les garanties :

Nous l’avons dit en introduction : peu d’assurances sont obligatoires. A vous de choisir ce dont vous avez besoin :

• La Responsabilité Civile ne fait pas débat

• Pour vos locaux, idem pour les « Risques Locatifs » si vous êtes locataire (vous avez des obligations vis-à-vis du bailleur)

• Ne parlons de l’assurance automobile obligatoire (seulement la responsabilité civile)

• Prenez en compte les autres obligations souscrites :

o Lors d’un leasing (assurance Bris de machines)

o Lors d’un emprunt (assurance emprunteur)

o Etc

Pour le reste, vous pouvez peut-être vous autorisez, au moins temporairement, quelques impasses.

Un bon exemple pour vos véhicules :

Faut-il assurer le bris de glace ?

Faut-il s’assurer en Tous Risques ? Vos véhicules de plus de 5 ans ou en tout cas de plus de 8 ans devraient être assurés uniquement en « RC Vol Incendie » (ce que vous nommez « au tiers »). Economie de prime à la clé de l’ordre de 40%…

4ème outil : La perte d’exploitation :

Là c’est du sérieux, on parle de près de 35 ou 40% de votre prime Multirisque.

Il s’agit en réalité d’une des « garanties » évoquées dans le troisième outil.

C’est un vrai dilemme :

En théorie, il est souhaitable d’assurer non seulement vos équipements, mais aussi et surtout la perte financière engendrée par un arrêt.

Dans la pratique, si vous êtes étranglé financièrement, peut-être devrez-vous provisoirement y renoncer…

D’autant qu’à bien y regarder, peut-être n’en n’avez-vous pas besoin :

-si vous avez par exemple 2 usines ou 2 lignes de fabrication éloignées et non saturées

-si vous voyez comment vous dépanner en cas de sinistre (chez un voisin, en louant…)

5ème outil : L’assurance au premier risque :

Il s’agit à dire vrai d’un outil que les assureurs n’aiment guère. Nous allons voir pourquoi.

Petite histoire :

L’entreprise Dubois (blanchissage industriel) exploite 10 sites en France, chacun d’une valeur de 2 millions (sauf un valant 3 millions et un dernier valant 1 million).

Comment doit-elle s’assurer (déclarer) ses risques ? Doit-elle déclarer 20 millions (10X2) de capitaux ?

Elle va plutôt essayer de bâtir une assurance « au premier risque », à hauteur de 3 millions.

Comme il est peu probable que ses 10 sites s’envolent en même temps en cas de tempête, ces 3 millions sont largement suffisants. Et la prime est évidemment très basse…

L’assureur n’aime pas, car ce schéma est prélude à un contrat très « tendu », peut-être déficitaire : peu de prime pour couvrir des sinistres en 10 sites !

Notons d’ailleurs qu’il ne faut pas non plus trop négocier son contrat (au risque d’avoir un rapport S/P –sinistres/prime- très haut du fait d’un P très petit).

6ème outil : La franchise :

C’est l’outil le plus évident, sans doute le plus efficace (auto-assurance).

Il n’est pas toujours si utilisé :

Petite histoire :

L’entreprise Dumont a grandi. A partir du siège de Nevers, elle a grossi et essaimé à Bordeaux, Lille, Tours, Poitiers…

Dans ses contrats initiaux, qu’elle a conservés, elle avait une franchise de 500 euros.

L’entreprise est vendue. Le repreneur, après examen, décide que l’entreprise peut parfaitement supporter une franchise de 5000 euros (il ne présentera pas les petits sinistres à l’assureur).

La prime baisse dès lors de 40%…

Une histoire à méditer car, en tant que PME, vous êtes aussi en compétition avec de grands groupes, qui ont des pratiques d’assurance très différentes (très grosses franchises que les filiales se répartissent et primes très basses). Comment lutter à armes égales si on ne revisite pas ses propres façons de faire ?

7ème outil : La LCI (limitation contractuelle d’indemnité) :

Il s’agit d’un outil dont votre intermédiaire ne vous aura pas nécessairement parlé, et que vous ne connaissez pas. Erreur ! Car il peut vous permettre de fortes économies de prime.

La franchise est une sorte de « plancher », qui relève le niveau à partir duquel on vous indemnise.

La LCI est, elle, un « plafond ».

Elle précise à l’assureur que, quoiqu’il arrive, il ne vous remboursera pas plus que tel montant, globalement ou sur telle ou telle garantie.

On indique ainsi couramment « LCI XX mios euros » en bas du contrat.

La LCI est très utile par exemple pour limiter la durée de la perte d’exploitation :

-usuellement, les contrats prévoient 12 mois de garantie Perte d’Exploitation

-dans bien des métiers (négoce par exemple), ces 12 mois sont excessifs et 4 ou 6 mois suffisent à se remettre globalement en ordre de marche

-si par exemple la marge brute annuelle est de 8 mios euros, une LCI de 4 mios euros sur le poste Perte d’Exploitation permet de limiter cette garantie à 6 mois (8miosX6/12). C’est un peu technique, mais cela vaut le coup…

On comprend que l’assureur octroie dès lors une baisse de prime :

En introduisant une ou plusieurs LCI, on lui permet de mieux cerner, de limiter le risque qu’il prend. N’oublions pas à ce propos que l’assureur se réassure (revend plus haut une grande partie de votre risque), ce qui a un coût.

8ème outil : La participation bénéficiaire (PB) :

Encore un outil peu connu, et donc peu utilisé.

Qui ne demande rien n’a rien : si vous ne connaissez pas les outils, comment demander des baisses de prime ?

Cet outil est notamment utilisé dans les contrats d’assurance de transport de marchandises (ou en assurance-vie).

Le principe est simple (et connu dans d’autres industries que l’assurance) : demander une remise au fournisseur si on a été vertueux (=partager les économies).

Concrètement, ce type de clause prévoit une remise sur une partie de la prime passée, déduction faite des sinistres.

Exemple d’une clause dite « 20 sous 35 » :

A :Prime=1000 €

B :PrimeX(100-35)%=650

C :Sinistre =100

D :Participation bénéficiaire = (B-C)X20%=(650-100)X20%=550X20%=110 € rétrocédés

Là encore, cela parait ardu. Mais concrètement, c’est vous l’avez compris 11% de remise !

9ème outil : Honoraires et commissions :

Les métiers de l’assurance fonctionnent essentiellement sous forme de commissions (en moyenne 15% des primes nettes, soit environ 12% des primes TTC).

Chacun connait les avantages et inconvénients des honoraires et des commissions.

Il peut se révéler intéressant pour l’industriel de proposer au courtier de passer en rémunération sur honoraires. L’industriel aura moins l’impression que le courtier « surfe » sur la multiplication des contrats et la hausse des primes.

Ce système tend d’ailleurs à se développer (notamment sur les gros contrats).

Il revient à estimer la charge de travail (par exemple sur une grosse flotte auto : émission des cartes vertes, sinistres) du courtier puis à rémunérer ce temps passé assorti d’une marge.

Le courtier aura à examiner comment lui doit traiter fiscalement la chose (beaucoup de courtiers ne récupérant pas la TVA).

Un chiffre d’affaires 10 fois supérieur demande-t-il 10 fois plus de travail (et des commissions fois 10) ? C’est toute la question.

A l’inverse, un dossier très complexe (exemple Dommage-Ouvrage) avec beaucoup de travail justifiera sans doute la perception de frais ou honoraires en complément de la commission, surtout si la base est faible. Ne soyons pas maximalistes…

10ème outil : La révision périodique des contrats :

Ce dernier outil rejoint un peu le 2ème outil (« fédérer ses budgets ») car il a trait à l’organisation de votre offre.

Il est certain que vous devez périodiquement réviser votre dispositif :

-hausses conjoncturelles annuelles des compagnies (le principal facteur)

-empilement et inadéquation croissante des contrats

-immobilisme du courtier (et de l’entreprise, qui a d’autres sujets)

-modification du marché de l’assurance (nouveaux acteurs, nouvelles offres)

Entre deux extrêmes :

-ne pas toucher pendant 10 ans à ses contrats

-résilier tous les ans l’ensemble de ses polices (pratique ridicule qui fait sourire assureurs et courtiers)

il y a un mi-chemin.

Une recommandation pourrait être :

-tous les 3 ans, demander une sérieuse revue des prix à son courtier

-tous les 6 ans, faire une remise en compétition complète (le courtier tenant pourra être convié à y participer auprès, contrat par contrat, des compagnies avec qui il travaille alors).

Un peu de doigté : on sera plus prudent pour remettre en cause des contrats complexes :

-responsabilité civile

-construction

-assurances collectives.

-etc

On procèdera de manière sensée :

Sauf si on est un très grand groupe (capable de lancer un premier appel d’offre qualitatif –destiné à sélectionner un intermédiaire- puis un appel d’offre quantitatif, on sélectionnera (en plus du courtier « tenant » déjà évoqué) un seul courtier challenger.

En effet, certains néophytes téléphonent à 3 nouveaux courtiers, qui se précipitent pour « saisir » chacun… les mêmes 5 ou 6 compagnies disponibles ! Résultat : au bout de 48h, personne ne comprend plus rien à l’appel d’offre et les acteurs s’en détournent.

Là encore, sur ce 10ème outil, un peu de sueur, un peu de travail. Mais cela paye…

Conclusion :

Aucun outil magique, mais beaucoup de pistes.

Soyez pragmatique : mieux vaut une économie pérenne de 20% qu’un illusoire 40% que la compagnie ne reconduira pas. Méfiez-vous des vendeurs de trop forte baisse (notamment en assurances collectives).

Mettez d’abord de l’ordre dans votre dispositif, vos contrats, votre prévention, votre sinistralité.

Soyez « fair » avec votre agent/votre courtier, également avec le courtier challenger (qui ne doit pas servir de lièvre), avec les compagnies (qui ont la mémoire longue).

Soyez, seul ou avec votre courtier, raisonnablement imaginatif (pourquoi pas un contrat aux Lloyd’s ?).

Bref, faîtes du business !

On a souvent tendance à confondre ces deux dates, et à prendre la « date d’effet » comme la date à laquelle le contrat se renouvelle !

La date d’effet est la « date de naissance » du contrat, celle où les garanties démarrent. A noter qu’existe aussi la « date de souscription » : Je signe mon contrat le 9 avril et il prend effet le 15 avril à ma demande.

La date d’échéance est la date de renouvellement annuel du contrat (celle à partir de laquelle, en décomptant le préavis, on trouve la date-butoir jusqu’ à laquelle on peut résilier).

On pourrait rajouter la « date de règlement » :

Je paie mon contrat les 1^er janvier et 1^er juillet, l’échéance étant le 1^er janvier.

Le 1^er juillet ne constitue en rien un support de résiliation ; c’est une simple modalité de paiement.

Résumons :

Date de souscription :                  date de signature

Date d’effet :                                  date de naissance du contrat

Date de paiement                         fractionnement

Date d’échéance                           renouvellement annuel

1 En 2010, la Loi Lagarde instaurait le principe du libre choix à la souscription de son assurance emprunteur.

Dans la pratique, peu de consommateurs en profitaient, hésitant à mettre en péril la discussion sur l’obtention du prêt par l’introduction de cette revendication.

De nombreux banquiers ne se gênaient pas (et ne se gênent toujours pas) pour menacer l’emprunteur d’un refus ou d’une hausse de taux s’ils ne signaient pas l’assurance-maison…

Une fois le prêt (et l’assurance) signé, l’emprunteur était lié pour toute la durée de l’emprunt !

2 En 2014, la loi Hamon ouvrait une brèche en déclarant possible une résiliation durant la première année du contrat.

Certains emprunteurs qui avaient peu appréciés d’être « coincés » à la souscription utilisaient ce mécanisme.

Dans la pratique fort peu, puisque 85% des assurances-emprunteur sont celles de la banque.

Ceci dans un contexte de taux très bas, où le banquier essayait de « marger » sur ce poste : dans certains cas (emprunteur âgé, surprime médicale,..) le coût de l’assurance était proche du coût financier de l’emprunt !

3 En 2017, la loi Sapin 2 pérennise et banalise cette résiliation :

-tous les nouveaux contrats à partir du 1^er mars 2017 pourront être résiliés annuellement

-les contrats plus anciens sont résiliables au 1^er janvier 2018

Naturellement, ces contre-propositions devront respecter les garanties initialement demandées par la banque.

4 Une loi récente, du 28 février 2022, permet la résiliation à tout moment (résiliation dite infra-annuelle) des assurances-emprunteur. L’assureur devra le rappeler chaque année à ses clients, en lui rappelant le cout sur 8 ans de l’assurance.

Il s’agit d’une évolution considérable puisque la résiliation n’était ouverte que durant les 12 mois suivant la signature.

Pour les « vieux » contrats, ce mécanisme sera ouvert en septembre 2022.

En synthèse, il faut absolument résister au banquier qui met la pression à l’emprunteur pour qu’il adhère à son « contrat de groupe » (son assurance emprunteur maison).

Il faut d’autant plus lui résister si on est jeune et en bonne santé (et donc susceptible d’avoir de meilleures conditions individuelles chez un courtier).

Faîtes faire une étude à votre courtier : il y a peut-être beaucoup à gagner !

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Principe de l’assurance-emprunteur :

Reprenons au début : L’assurance-emprunteur vise à garantir le risque de non-remboursement par l’emprunteur d’un crédit (immobilier, professionnel, relais,..).

Il s’agit donc techniquement d’une prévoyance avec la banque comme bénéficiaire (pour l’assurance homme-clé, ce serait une prévoyance avec l’entreprise comme bénéficiaire).

Cette assurance associe 2 types de garanties :

-des garanties de base, Décès PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie)

            La garantie PTIA est en générale offerte jusqu’à 65 ou 70 ans seulement.

Les primes antérieures et ultérieures à 65 ans seront en général « lissées » par l’assureur.

-des garanties connexes, parfois facultatives (incapacité, invalidité).

-la garantie IPT (indemnité permanente totale) consacre une invalidité comprise en 66 et 99%, interdisant de travailler)

-la garantie IPP (indemnité permanente partielle), entre 33 et 66% interdit à l’assuré d’exercer son métier habituel

-la garantie ITT (indemnité temporaire totale). Commençant souvent au 91eme jour d’arrêt de travail, elle vise une impossibilité ponctuelle de travailler (par exemple suite à accident). On définit ici comme dans l’assurance homme-clé des « indemnités journalières » (IJ).

Attention ! Tous les contrats ne sont pas identiques et certains assurés se verront enjoindre par leur assureur d’aller travailler au rabais dans un autre métier, tandis que les autres seront indemnisés…

L’assureur distingue :

-le souscripteur (celui qui signe et paye l’assurance)

-l’assuré (sur la tête de qui porte la garantie).

En cas de pluralité d’assurés (couple par exemple), on définit des quotités (50/50 ; 100/50 ; 100/100 ;…

L’assureur s’intéresse ensuite au statut socio démographique de l’assuré :

-âge

-sexe

-consommation de tabac

-sports pratiqués

-etc

L’assuré se voit administrer un questionnaire à questions fermées, auquel il est vivement conseillé de répondre correctement.

Selon l’âge de l’assuré et le montant emprunté, l’assureur exigera une batterie d’examens plus ou moins poussés, pouvant conduire :

-à l’acceptation du dossier

-à l’acceptation moyennant surprime

-au rejet

La même loi du 28 février 2022 pérennise le droit à l’oubli (convention AREAS) pour les cancers de plus de 5 ans, et supprime les examens médicaux pour les emprunts de moins de 200 000 euros (par tête) et/ou les emprunts remboursés avant le 60eme anniversaire de l’intéressé.

Cette loi prévoit l’extension de la convention AREAS à d’autres affections (type diabète). Les assureurs ont jusqu’à fin juillet 2022 pour proposer une liste qui, à défaut, sera établie par décret.

En cas de suspicion d’affection médicale, ou si l’assuré a un lourd passé médical, une solution est de, en accord avec une des compagnies, faire une étude « à blanc » (avant la phase d’acquisition proprement dite) :

remplir le dossier administratif de la compagnie

remplir le dossier médical

Le résultat n’oblige pas la compagnie, mais fournit une bonne indication au candidat sur son acceptabilité.

Les dispositifs de séquestre :

Pour les prêts professionnels, l’expérience prouve que, même en cas de décès du chef d’entreprise, l’entreprise reste parfois à même de rembourser l’emprunt.

Pourtant, le sinistre étant avéré, l’assureur aura remboursé brutalement la totalité du capital restant dû, entrainant :

-un revenu exceptionnel, et donc un impôt exceptionnel sur les sociétés

-une augmentation de la masse successorale des héritiers du chef d’entreprise

La solution (qui nécessite tout de même un accord entreprise/Banque/Assureur) est inspirée de l’arrêt MUSEL, et prévoit la mise en place d’un compte séquestre, soit à la banque, soit chez l’avocat ou le notaire.

L’assureur verse l’indemnité sur ce compte bloqué, qui ne sera utilisé que si l’entreprise ne parvient pas à rembourser.

Ce capital est versé à l’entreprise à la clôture de l’emprunt.

Cotisations fixes et variables :

Certains contrats sont à cotisation fixe (la cotisation est basée sur le capital initiale).

            En général proposé par les banques.

D’autres sont en cotisation variable (la cotisation est basée sur le capital restant dû).

            En général proposé par les courtiers.

Même si le TAEA (taux annuel effectif d’assurance  = TEG taux effectif global avec assurance moins TEG sans assurance) est le même, les 2 formules ne sont pas identiques :

-la cotisation fixe offre plus de sécurité et de visibilité sur les cotisations

-la variable offre une trésorerie croissante avec le temps

-surtout, en cas de revente anticipée (ou de projet ou de suspicion de revente anticipée), la prime fixe se révélera plus économique pour l’emprunteur (les emprunteurs revendent en moyenne avant 8 ans, a fortiori pour les prêts professionnels).

En synthèse, l’assurance emprunteur reste une démarche complexe.

Insistons surcoût sur la bonne gestion du temps : s’y prendre assez tôt pour ne pas être surpris par les délais notamment médicaux.

Le faire avec un courtier expérimenté et une compagnie ayant du répondant.