On entend souvent après un sinistre « j’ai été mal remboursé ! ».
Trop souvent, ce mauvais remboursement correspond à une inadaptation du contrat à la réalité.
Cette inadaptation est sanctionnée par une « règle proportionnelle », en vertu de l’article 113-9 du Code des Assurances.
Il s’agit d’une sorte de « punition » infligée par l’assureur en cas de sous-évaluation du bien par l’assuré.
Bien entendu, elle s’applique en cas de bonne foi du client (la sous-évaluation n’est pas intentionnelle).
On compte deux règles proportionnelles :
-la règle proportionnelle de capitaux : sous-évaluation des biens
Ex : l’entreprise a déclaré 600 000 euros de macines alors qu’il y en a pour 1 000 000 euros
-la règle proportionnelle de prime : sous-évaluation du risque
Ex : l’entreprise a omis de déclarer une activité annexe de location de machines
Cette règle peut toucher les particuliers :
Un aménagement de combles fait passer le nombre de pièces de 4 à 5. Si ce changement n’est pas déclaré à l’assureur, en cas de sinistre total, la compagnie remboursera les 4/5=80% de la maison…
Si je déclare 8000 km maximum à mon assureur auto, mais qu’au moment du sinistre j’ai roulé 16000 km, je serai remboursé à 8000/16000= 50%
Cette règle n’est pas intuitive :
-je suis assuré pour 8 mios euros
-j’ai un sinistre de 1 mio euros (je pense donc être couvert)
-l’assureur estime qu’il y a 12 mios de capitaux (machines, stocks,..)
-me rembourse 8/12X 1 mio= 667 000 euros
La justification de la règle :
-l’assureur estime qu’il aurait prélevé une prime supérieure s’il avait eu connaissance du risque
-c’est à l’assuré de transmettre des données correctes.
La clause de tolérance :
Beaucoup de contrats prévoient de n’appliquer la règle proportionnelle que si l’écart de valorisation est supérieur à un taux X.
Puis-je choisir de sous-déclarer ?
L’assuré qui sous-déclare devient (partiellement) son propre assureur, d’où la diminution de l’indemnité. Si la perte est totale, l’indemnité sera limitée au montant déclaré.
Comment déclarer à la juste valeur ? Que faire ?
1 il faut prendre garde au cas (fréquent) où la valeur des biens change dans le temps : il faut revoir ses contrats régulièrement.
2 on peut s’adjoindre un expert d’assuré pour faire une expertise (préalable au sinistre, c’est-à-dire au démarrage du contrat). Le courtier peut être sollicité en vertu de son devoir de conseil.
3 quand on a plusieurs biens (séparés), on peut (c’est l’« assurance au premier risque ») convenir de n’assurer que le plus important, l’assureur s’engageant à rembourser.
4 dans les industries un tant soit peu importantes, il est difficile de suivre avec précision la valeur des biens (fruit des ventes, des achats, des mises au rebut,..).
Dans ce cas, on trouve au début du contrat une clause d’ « abrogation de la règle proportionnelle » : au jour du sinistre, on convient de simplement examiner la valeur du bien endommagé.
