1 En 2010, la Loi Lagarde instaurait le principe du libre choix à la souscription de son assurance emprunteur.
Dans la pratique, peu de consommateurs en profitaient, hésitant à mettre en péril la discussion sur l’obtention du prêt par l’introduction de cette revendication.
De nombreux banquiers ne se gênaient pas (et ne se gênent toujours pas) pour menacer l’emprunteur d’un refus ou d’une hausse de taux s’ils ne signaient pas l’assurance-maison…
Une fois le prêt (et l’assurance) signé, l’emprunteur était lié pour toute la durée de l’emprunt !
2 En 2014, la loi Hamon ouvrait une brèche en déclarant possible une résiliation durant la première année du contrat.
Certains emprunteurs qui avaient peu appréciés d’être « coincés » à la souscription utilisaient ce mécanisme.
Dans la pratique fort peu, puisque 85% des assurances-emprunteur sont celles de la banque.
Ceci dans un contexte de taux très bas, où le banquier essayait de « marger » sur ce poste : dans certains cas (emprunteur âgé, surprime médicale,..) le coût de l’assurance était proche du coût financier de l’emprunt !
3 En 2017, la loi Sapin 2 pérennise et banalise cette résiliation :
-tous les nouveaux contrats à partir du 1er mars 2017 pourront être résiliés annuellement
-les contrats plus anciens sont résiliables au 1er janvier 2018
Naturellement, ces contre-propositions devront respecter les garanties initialement demandées par la banque.
4 Une loi récente, du 28 février 2022, permet la résiliation à tout moment (résiliation dite infra-annuelle) des assurances-emprunteur. L’assureur devra le rappeler chaque année à ses clients, en lui rappelant le cout sur 8 ans de l’assurance.
Il s’agit d’une évolution considérable puisque la résiliation n’était ouverte que durant les 12 mois suivant la signature.
Pour les « vieux » contrats, ce mécanisme sera ouvert en septembre 2022.
En synthèse, il faut absolument résister au banquier qui met la pression à l’emprunteur pour qu’il adhère à son « contrat de groupe » (son assurance emprunteur maison).
Il faut d’autant plus lui résister si on est jeune et en bonne santé (et donc susceptible d’avoir de meilleures conditions individuelles chez un courtier).
Faîtes faire une étude à votre courtier : il y a peut-être beaucoup à gagner !
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Principe de l’assurance-emprunteur :
Reprenons au début : L’assurance-emprunteur vise à garantir le risque de non-remboursement par l’emprunteur d’un crédit (immobilier, professionnel, relais,..).
Il s’agit donc techniquement d’une prévoyance avec la banque comme bénéficiaire (pour l’assurance homme-clé, ce serait une prévoyance avec l’entreprise comme bénéficiaire).
Cette assurance associe 2 types de garanties :
-des garanties de base, Décès PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie)
La garantie PTIA est en générale offerte jusqu’à 65 ou 70 ans seulement.
Les primes antérieures et ultérieures à 65 ans seront en général « lissées » par l’assureur.
-des garanties connexes, parfois facultatives (incapacité, invalidité).
-la garantie IPT (indemnité permanente totale) consacre une invalidité comprise en 66 et 99%, interdisant de travailler)
-la garantie IPP (indemnité permanente partielle), entre 33 et 66% interdit à l’assuré d’exercer son métier habituel
-la garantie ITT (indemnité temporaire totale). Commençant souvent au 91eme jour d’arrêt de travail, elle vise une impossibilité ponctuelle de travailler (par exemple suite à accident). On définit ici comme dans l’assurance homme-clé des « indemnités journalières » (IJ).
Attention ! Tous les contrats ne sont pas identiques et certains assurés se verront enjoindre par leur assureur d’aller travailler au rabais dans un autre métier, tandis que les autres seront indemnisés…
L’assureur distingue :
-le souscripteur (celui qui signe et paye l’assurance)
-l’assuré (sur la tête de qui porte la garantie).
En cas de pluralité d’assurés (couple par exemple), on définit des quotités (50/50 ; 100/50 ; 100/100 ;…
L’assureur s’intéresse ensuite au statut socio démographique de l’assuré :
-âge
-sexe
-consommation de tabac
-sports pratiqués
-etc
L’assuré se voit administrer un questionnaire à questions fermées, auquel il est vivement conseillé de répondre correctement.
Selon l’âge de l’assuré et le montant emprunté, l’assureur exigera une batterie d’examens plus ou moins poussés, pouvant conduire :
-à l’acceptation du dossier
-à l’acceptation moyennant surprime
-au rejet
La même loi du 28 février 2022 pérennise le droit à l’oubli (convention AREAS) pour les cancers de plus de 5 ans, et supprime les examens médicaux pour les emprunts de moins de 200 000 euros (par tête) et/ou les emprunts remboursés avant le 60eme anniversaire de l’intéressé.
Cette loi prévoit l’extension de la convention AREAS à d’autres affections (type diabète). Les assureurs ont jusqu’à fin juillet 2022 pour proposer une liste qui, à défaut, sera établie par décret.
En cas de suspicion d’affection médicale, ou si l’assuré a un lourd passé médical, une solution est de, en accord avec une des compagnies, faire une étude « à blanc » (avant la phase d’acquisition proprement dite) :
remplir le dossier administratif de la compagnie
remplir le dossier médical
Le résultat n’oblige pas la compagnie, mais fournit une bonne indication au candidat sur son acceptabilité.
Les dispositifs de séquestre :
Pour les prêts professionnels, l’expérience prouve que, même en cas de décès du chef d’entreprise, l’entreprise reste parfois à même de rembourser l’emprunt.
Pourtant, le sinistre étant avéré, l’assureur aura remboursé brutalement la totalité du capital restant dû, entrainant :
-un revenu exceptionnel, et donc un impôt exceptionnel sur les sociétés
-une augmentation de la masse successorale des héritiers du chef d’entreprise
La solution (qui nécessite tout de même un accord entreprise/Banque/Assureur) est inspirée de l’arrêt MUSEL, et prévoit la mise en place d’un compte séquestre, soit à la banque, soit chez l’avocat ou le notaire.
L’assureur verse l’indemnité sur ce compte bloqué, qui ne sera utilisé que si l’entreprise ne parvient pas à rembourser.
Ce capital est versé à l’entreprise à la clôture de l’emprunt.
Cotisations fixes et variables :
Certains contrats sont à cotisation fixe (la cotisation est basée sur le capital initiale).
En général proposé par les banques.
D’autres sont en cotisation variable (la cotisation est basée sur le capital restant dû).
En général proposé par les courtiers.
Même si le TAEA (taux annuel effectif d’assurance = TEG taux effectif global avec assurance moins TEG sans assurance) est le même, les 2 formules ne sont pas identiques :
-la cotisation fixe offre plus de sécurité et de visibilité sur les cotisations
-la variable offre une trésorerie croissante avec le temps
-surtout, en cas de revente anticipée (ou de projet ou de suspicion de revente anticipée), la prime fixe se révélera plus économique pour l’emprunteur (les emprunteurs revendent en moyenne avant 8 ans, a fortiori pour les prêts professionnels).
En synthèse, l’assurance emprunteur reste une démarche complexe.
Insistons surcoût sur la bonne gestion du temps : s’y prendre assez tôt pour ne pas être surpris par les délais notamment médicaux.
Le faire avec un courtier expérimenté et une compagnie ayant du répondant.
